La fiscalité des donations

Quand une donation est-elle taxable en France ?

Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) s'appliquent selon le domicile fiscal du donateur ou du défunt, celui du bénéficiaire et la situation des biens (CGI 750 ter), sous réserve des conventions internationales.

Est domiciliée en France la personne qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, qui y exerce une activité professionnelle non accessoire, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques (CGI 4 B).

Quels biens sont exonérés de droits de donation ?

• Bois et forêts, parts de groupements forestiers : exonération des trois quarts de leur valeur, sur certificat de l'administration attestant qu'ils sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière et avec un engagement d'exploitation de 30 ans (CGI 793).
• Parts de groupements fonciers agricoles et biens donnés à bail rural à long terme (CGI 793 et 793 bis) : pour les transmissions depuis le 15 février 2025, exonération de 75 % de la valeur jusqu'à 600 000 €, avec un engagement de conservation de 5 ans, et de 50 % au-delà, dans la limite de 20 000 000 €, avec un engagement de conservation de 18 ans. Une vente même partielle avant le terme entraîne la déchéance (Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26083).

Exemple : une exploitation agricole de 800 000 € donnée est exonérée de 450 000 € sur les premiers 600 000 € et de 100 000 € sur les 200 000 € restants, soit 550 000 € exonérés et 250 000 € taxables.

Quelle exonération pour les dons de sommes d'argent ?

Les dons de sommes d'argent en pleine propriété à un descendant, ou à défaut à un neveu ou une nièce, sont exonérés à hauteur de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire tous les 15 ans (CGI 790 G). Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur. Avec deux parents et quatre grands-parents, un enfant peut ainsi recevoir 191 190 € en franchise de droits, en plus des abattements personnels.

Le rappel des donations de moins de 15 ans ne s'applique pas à cette exonération, qui s'ajoute à l'abattement personnel (Rép. min. n° 38275, JOAN 5 juill. 2016). Ainsi, après un don de 30 000 €, une donation de 100 000 € consentie moins de 15 ans plus tard au même enfant bénéficie pleinement de l'abattement de 100 000 €. Au plan civil, ces sommes sont rapportables à la succession à leur valeur, sauf dispense.

Quel régime pour la donation d'une entreprise à un salarié ?

La donation en pleine propriété d'un fonds ou d'une clientèle d'entreprise individuelle, ou de titres de société, à un salarié bénéficie d'un abattement de 300 000 € (CGI 790 A). Le donateur doit détenir le bien depuis plus de 2 ans s'il l'a acquis à titre onéreux ; le donataire doit être salarié depuis au moins 2 ans (ou apprenti), poursuivre l'activité à titre professionnel unique pendant 5 ans et, pour une société, en assurer la direction.

Sur quelle base sont calculés les droits de donation ?

L'assiette dépend de la nature du bien donné (voir la page Fiscalité des successions). Comme en matière de succession, les charges et conditions grevant la donation ou le legs ne sont pas déductibles (CGI 758 et 761 : « sans distraction des charges »), pas plus que la situation du bien (indivision, démembrement, occupation), sauf décote admise en jurisprudence.

Règles propres aux donations :

• pas d'abattement de 20 % sur la résidence principale, ni de forfait de 5 % pour les meubles meublants ;
• pas d'option pour la moyenne des trente derniers cours de bourse pour les titres cotés (CGI 759) ;
• objets d'art ou de collection : au moins 60 % de la valeur déclarée dans les contrats d'assurance (CGI 776) ;
• la dette contractée pour l'acquisition ou dans l'intérêt du bien donné est déductible si le donataire en supporte effectivement le paiement, si l'acte le prévoit et si le créancier en est informé (CGI 776 bis).

Comment calcule-t-on les droits de donation ?

Les droits se calculent sur la part de chaque donataire, après :

1. réduction de la base en cas de donation de la nue-propriété (CGI 669) ;
2. abattement de 75 % des pactes Dutreil (CGI 787 B et 787 C) ;
3. abattement personnel selon le lien de parenté (CGI 779 et suivants) ;
4. application du barème selon le lien de parenté (CGI 777) ;
5. réductions éventuelles (CGI 790) ;
6. rappel des donations reçues depuis moins de 15 ans (CGI 784).

Exemple : pleine propriété ou nue-propriété

Monsieur et Madame, 65 ans, deux enfants, donnent 1 000 000 € de biens communs.

Quel est le barème de l'usufruit ?

L'usufruit temporaire vaut 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, même commencée, sans pouvoir excéder la valeur de l'usufruit viager (CGI 669, II). Voir la page Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété.

Quel est l'effet d'un pacte Dutreil ?

La transmission de titres d'une société opérationnelle ou d'une holding animatrice (CGI 787 B), ou d'une entreprise individuelle (CGI 787 C), bénéficie d'un abattement de 75 % : les droits sont calculés sur 25 % de la valeur. Il s'applique aux donations et aux successions, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. La donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans ouvre en outre une réduction de 50 % des droits (CGI 790), y compris pour les titres de sociétés interposées à deux niveaux.

Quels sont les abattements et le barème ?

• Abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons de sommes d'argent (CGI 790 G).
• Personne handicapée : héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité (CGI 779, II).
• Frère ou sœur exonéré de droits de succession s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès (CGI 796-0 ter).

Frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà. Parents jusqu'au 4e degré : 55 %. Au-delà et non-parents : 60 % (CGI 777).

Comment s'applique le rappel fiscal des donations ?

Les donations consenties par le même donateur au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans sont prises en compte : l'abattement déjà utilisé n'est pas renouvelé, et les tranches du barème déjà utilisées ne le sont plus (CGI 784).

Exemple : en 2006, M donne 56 000 € à son enfant ; après l'abattement alors en vigueur de 50 000 €, le net taxable est de 6 000 €, les droits étant effacés par les réductions de l'époque. En 2017, il lui donne 110 000 €. L'abattement disponible est de 50 000 € (100 000 € moins 50 000 € utilisés) ; le net taxable de 60 000 € est taxé dans les tranches comprises entre 6 000 € et 66 000 € : 5 % sur 2 072 €, 10 % sur 4 037 €, 15 % sur 3 823 €, 20 % sur 50 068 €, soit 11 094 €.

Qui paie les droits de donation, et quand ?

Les droits sont payés comptant lors de l'enregistrement (CGI 1701). Pour une transmission d'entreprise, entre vifs ou par décès, le paiement peut être différé pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans, par versements semestriels avec intérêts (CGI 397 A, ann. III).

Le donataire est débiteur des droits, mais le donateur peut les prendre en charge (CGI 1712). Cette prise en charge n'est pas une libéralité taxable (Cass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12310). En cas de cession ultérieure, le donataire ne peut pas ajouter ces droits à son prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value (CGI 150-0 D ; CAA Nantes, 21 juill. 2023, n° 22NT03428 ; CE 17 juin 2024, n° 488488). Au plan civil, elle constitue une donation indirecte rapportable (Cass. civ. 1, 25 févr. 2009, n° 07-20010).

Lorsque deux donations sont signées le même jour et enregistrées successivement, une cour d'appel a retenu, pour l'ordre d'imputation des abattements, la date du dépôt de la demande d'enregistrement et non celle de l'enregistrement (CA Rennes, 10 mai 2022, RG n° 20/01010).

Comment réduire les droits de donation ?

• Faire prendre en charge les droits par le donateur.
• Donner à deux des biens communs, ou faire donner un bien propre aux deux époux pour l'installation d'un enfant, afin de doubler les abattements.
• Utiliser les abattements et espacer les donations de 15 ans.
• Donner la nue-propriété.
• Donner des parts d'une société civile à capital faible.
• En cas de projet de vente, donner avant de vendre ou d'apporter à une société : la donation purge la plus-value.

Pleine propriété ou nue-propriété ?

L'ordre de l'analyse est économique, juridique, puis fiscal. Par la donation en pleine propriété, les donateurs se dessaisissent irrévocablement (C. civ. 894) et se privent de revenus ; une société civile ou une SAS permet de donner tout en conservant la maîtrise. Par la donation de la nue-propriété, ils gardent les revenus, mais le démembrement présente des inconvénients :

• incertitude sur les revenus (OPCVM de capitalisation, refus du nu-propriétaire de financer les grosses réparations) ;
• perte de pouvoirs, la vente du bien démembré exigeant l'accord du nu-propriétaire ;
• intérêts opposés de l'usufruitier (revenus) et du nu-propriétaire (plus-values) ;
• l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la pleine propriété, sauf exceptions (CGI 968).

La donation en pleine propriété purge la totalité de la plus-value, et non la seule nue-propriété, et sort le bien de l'IFI du donateur. Voir la page Donation de la nue-propriété.

Pourquoi donner des parts d'une société civile à capital faible ?

L'emprunt contracté par la société est déductible sans condition de la valeur des parts, les associés étant tenus du passif social (Rép. min. Dejoie, Sénat, 30 mai 1985, n° 14445). L'emprunt contracté personnellement n'est déductible d'une donation que si le donataire en supporte effectivement le paiement, avec l'accord du prêteur (CGI 776 bis) ; à défaut, le remboursement par le donateur est une donation indirecte taxable.

Exemple : entre oncle et neveu, les droits sont de 55 %. M vend un immeuble à une société civile détenue principalement par ses neveux et nièces ; la société emprunte in fine ; avec le prix, M souscrit des contrats d'assurance-vie au profit des mêmes neveux et nièces. À son décès, ceux-ci héritent de ses quelques parts, dont la valeur est réduite de l'emprunt restant dû, et perçoivent les capitaux selon la fiscalité de l'assurance-vie. Le Comité de l'abus de droit fiscal a écarté l'abus de droit (CADF séances n° 3 et 4 de 2010, aff. n° 2010-04, 2010-05 et 2010-06). Voir la page Assouplir la réserve : autres outils.

Questions fréquentes

Combien un enfant peut-il recevoir de chaque parent sans droits ?

100 000 € tous les 15 ans, plus 31 865 € en somme d'argent si le donateur a moins de 80 ans et l'enfant est majeur (CGI 779 et 790 G).

Le don de somme d'argent réduit-il l'abattement de 100 000 € ?

Non ; les deux s'ajoutent (Rép. min. n° 38275, JOAN 5 juill. 2016).

Le donateur peut-il payer les droits de donation ?

Oui, sans libéralité taxable supplémentaire (Cass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12310) ; au plan civil, c'est une donation indirecte rapportable.

Quelle réduction de droits subsiste aujourd'hui ?

La réduction de 50 % pour la donation en pleine propriété de titres sous pacte Dutreil par un donateur de moins de 70 ans (CGI 790).

Quelle est la valeur fiscale de la nue-propriété à 65 ans ?

60 % de la pleine propriété (CGI 669).

Peut-on payer les droits de donation en plusieurs fois ?

Seulement pour une transmission d'entreprise : différé de 5 ans puis fractionnement sur 10 ans.

Quel est le taux des droits entre oncle et neveu ?

55 %, après abattement de 7 967 €.