La succession internationale : juridiction, loi applicable et fiscalité

Quels textes s'appliquent à une succession internationale ?

Dans un contexte international, il faut distinguer les règles applicables à chaque matière :

• La succession relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, et non aux donations.
• Le régime matrimonial relève du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016, art. 22.
• Le divorce relève du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, art. 5.
• Les obligations alimentaires, dont la prestation compensatoire, relèvent du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, art. 8.

Le règlement sur les successions s'applique dans les États membres de l'Union, à l'exception du Danemark et de l'Irlande. Il s'applique aussi aux ressortissants d'États tiers qui résident dans un État membre : un ressortissant d'un État tiers résidant dans l'Union peut choisir la loi de cet État tiers (CJUE, 12 oct. 2023, aff. C-21/22, OP c/ Notariusz Justyna Gawlica).

Quel pays traite la succession, et selon quelle loi ?

Deux questions se posent : quelle juridiction est compétente pour ouvrir et traiter la succession, et quelle loi nationale la régit, c'est-à-dire qui hérite, pour quelle part, avec quelles règles de réserve et de partage.

La loi applicable régit l'ensemble des biens de la succession, quels que soient leur nature, meubles ou immeubles, et leur situation. La personne « peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès », y compris si elle a plusieurs nationalités. Le choix doit être exprès, sous la forme d'une disposition à cause de mort : testament, testament conjonctif ou pacte successoral.

Qu'est-ce que la résidence habituelle ?

Selon le préambule du règlement, elle résulte d'une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, notamment la durée et la régularité de sa présence dans l'État concerné, ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. Elle doit révéler un lien étroit et stable avec cet État. Pour la Cour de justice, c'est « le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ».

Exemples

• Un Suisse résidant en France décède : la juridiction compétente est française, et la loi française s'applique, sauf choix de la loi suisse par testament.
• Un Français résidant en Suisse décède : le règlement ne s'applique pas en Suisse. La juridiction suisse est compétente, et le droit suisse s'applique, au titre du dernier domicile (loi fédérale sur le droit international privé, art. 90 et suivants). Par testament, le ressortissant étranger peut choisir la loi de sa nationalité, donc la loi française.

La réserve héréditaire française s'impose-t-elle à une loi étrangère ?

Non, selon l'évolution récente :

• En 2017, la Cour de cassation a écarté la réserve lorsque la loi applicable l'ignore (Cass. civ. 1, 27 sept. 2017, n° 16-13151 et 16-17198).
• En 2021, le législateur a affirmé que la réserve héréditaire est un principe essentiel du droit français et a créé un prélèvement compensatoire (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021).
• En 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'une loi étrangère qui ignore la réserve n'est pas contraire à l'ordre public international français (CEDH, 15 févr. 2024, req. n° 14157/18 et 14925/18).

Le prélèvement compensatoire limite le contournement de la réserve (C. civ. 913, al. 3). Lorsque le défunt ou au moins un héritier a la nationalité d'un État membre de l'Union, et que la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme de protection des enfants, ceux-ci peuvent exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dans la limite de la réserve française. Le notaire français applique cette règle.

Comment est taxée une succession internationale ?

La règle fiscale est en principe celle du pays de résidence fiscale du défunt au décès, mais chaque pays où se trouve un bien peut taxer la transmission. Les conventions bilatérales évitent la double imposition ; à défaut, l'impôt étranger s'impute sur l'impôt français (CGI 784 A ; BOI-ENR-DMTG-10-50-60).

Sans convention : le droit interne

C'est la situation la plus fréquente. Chaque État applique sa législation pour déterminer les redevables, l'assiette et le taux. Les droits français sont dus, indépendamment de la loi successorale applicable (CGI 750 ter ; BOI-ENR-DMTG-10-10-30) :

1. Sur l'ensemble des biens, situés en France et à l'étranger, si le défunt ou le donateur est fiscalement domicilié en France.
2. Sur l'ensemble des biens si le défunt est domicilié hors de France et que l'héritier est fiscalement domicilié en France et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes.
3. Sur les seuls biens français si ni le défunt ni l'héritier ne sont domiciliés en France : par exemple, titres d'une société française déposés à l'étranger, ou immeuble en France détenu par une société étrangère.

Est domiciliée en France la personne qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, qui y exerce une activité professionnelle non accessoire, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques (CGI 4 B). Le crédit d'impôt est limité aux droits effectivement payés à l'étranger sur les mêmes biens (CGI 784 A) : le risque de double imposition, partielle ou totale, demeure.

Avec une convention sur les successions

Des conventions existent notamment avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, les États-Unis, la Finlande, l'Italie, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni. Elles priment sur le droit interne : elles répartissent le droit d'imposer, organisent l'élimination de la double imposition par exemption ou imputation, et définissent parfois le domicile ou la situation des biens. En général, l'État de situation des immeubles ne taxe que ces immeubles, et l'État du domicile taxe l'ensemble de la succession, avec un crédit d'impôt égal à l'impôt payé sur les immeubles ou une exonération.

Avec une convention sur les revenus comportant des clauses successorales

Certaines conventions sur les revenus et la fortune s'étendent aux droits de succession, par exemple avec l'Algérie, l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Liban, le Maroc, le Qatar, le Sénégal et la Tunisie. Elles ne s'appliquent qu'aux dispositions expressément prévues ; la coordination reste partielle.

Quels pièges éviter ?

• Le don manuel est taxable lors de sa révélation, sur la valeur et selon le barème du jour de la révélation (CGI 757). Révélé après un retour en France, un don manuel consenti à l'étranger est taxé sans imputation des droits payés à l'étranger (Rép. min., JO Sénat, 7 nov. 2024, n° 00845). Pour bénéficier de l'imputation, il convient d'enregistrer les dons manuels consentis à l'étranger avant le retour en France.
• Le dirigeant d'une société dont le siège est en France et dont le chiffre d'affaires hors taxes atteint 250 millions €, qu'il soit président, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou gérant, est présumé exercer en France son activité professionnelle principale, sauf preuve contraire (CGI 4 B, 1, b ; loi de finances pour 2020, art. 13). La présomption a des conséquences pour l'impôt sur le revenu, l'IFI et les droits de succession.

Questions fréquentes

Quelle loi s'applique à la succession d'un Français résidant à l'étranger ?

En principe, la loi de sa dernière résidence habituelle, sauf liens manifestement plus étroits avec un autre État ; par testament, il peut choisir la loi française, loi de sa nationalité.

Le règlement européen s'applique-t-il aux donations ?

Non. Il régit les successions ouvertes depuis le 17 août 2015.

Peut-on choisir la loi applicable à sa succession ?

Oui, uniquement la loi d'un État dont on a la nationalité, de façon expresse, par une disposition à cause de mort.

Un enfant déshérité par une loi étrangère peut-il invoquer la réserve française ?

Il peut exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dans la limite de sa réserve, si le défunt ou un héritier est ressortissant de l'Union et que la loi étrangère ne protège pas les enfants (C. civ. 913, al. 3).

Un héritier résidant en France paie-t-il des droits sur des biens reçus à l'étranger d'un défunt étranger ?

Oui, s'il a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années (CGI 750 ter).

Les droits payés à l'étranger sont-ils déductibles des droits français ?

Ils s'imputent sur les droits français dus sur les mêmes biens, à hauteur des droits effectivement payés (CGI 784 A), sauf convention plus favorable.

Un don manuel reçu à l'étranger est-il taxable au retour en France ?

Oui, lors de sa révélation, sans imputation des droits payés à l'étranger s'il n'a pas été enregistré avant le retour (Rép. min., JO Sénat, 7 nov. 2024, n° 00845).