La succession : composition, droits du survivant, réserve et liquidation

Que comprend la succession ?

La succession comprend les biens propres du défunt et, pour un couple, sa part des biens communs ou indivis, après liquidation du régime matrimonial ou de l'indivision. Cette liquidation tient compte des transferts de richesse entre les patrimoines : récompenses entre la communauté et les biens propres, créances entre biens propres ou indivis.

• Si la communauté a tiré profit d'un bien propre, elle doit récompense à l'époux propriétaire.
• Si un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il lui doit récompense.

Les régimes matrimoniaux sont présentés sur la page Mariage, PACS, union libre.

Quels sont les droits du survivant selon le statut du couple ?

Le conjoint bénéficie en outre de la jouissance temporaire et gratuite du logement, du droit viager d'habitation et d'usage du mobilier, et de l'attribution préférentielle du logement ou de l'entreprise. En présence de descendants :

Les droits du conjoint sont détaillés sur les pages Héritiers avec conjoint et Le conjoint survivant.

Quelle part peut-on transmettre librement ?

Par une donation entre époux, le conjoint peut recevoir une quotité disponible spéciale (C. civ. 1094-1), au choix :

La réserve est détaillée sur la page Réserve et quotité disponible.

Comment calculer la réserve et liquider la succession ?

La masse de calcul comprend les biens existants au décès, diminués du passif. On y réunit fictivement les biens donnés par le défunt de son vivant, de la donation la plus ancienne à la plus récente : pour une donation ordinaire, à leur valeur au jour du décès d'après leur état au jour de la donation ; pour une donation-partage, à leur valeur au jour de l'acte, sauf disposition contraire (C. civ. 922, al. 2 ; C. civ. 1078).

1. Calcul de la quotité disponible et de la réserve : masse de calcul, réunion fictive des donations, montant de la quotité disponible et de la réserve.
2. Imputation des libéralités sur la réserve ou sur la quotité disponible, et réduction de celles qui excèdent la quotité disponible.
3. Masse à partager : biens existants à leur valeur au jour du partage, diminués du passif, augmentés des indemnités de réduction réévaluées et des libéralités rapportables.
4. Détermination des droits de chaque héritier.

• La réduction protège la réserve. Les donations s'imputent sur la réserve lorsqu'elles sont faites en avancement de part, ou sur la quotité disponible lorsqu'elles sont faites hors part ; celles qui portent atteinte à la réserve sont réduites. Voir la page Réduction des libéralités.
• Le rapport assure l'égalité entre héritiers. La libéralité anticipe la succession, le défunt n'ayant pas voulu avantager un héritier : l'héritier gratifié la rapporte à sa valeur au jour du partage, sauf si le disposant a écarté le rapport ou fixé une autre valeur. Voir la page Rapport des libéralités.

Comment organiser la transmission par donation ?

La donation, dans la limite de la réserve des enfants ou, à défaut, du conjoint, peut être notariée ou prendre la forme d'un don manuel. L'acte notarié est obligatoire pour les biens soumis à publicité foncière (immeubles, navires, bateaux, aéronefs), pour les parts sociales et pour la donation-partage. Un don manuel peut être accompagné d'un pacte adjoint qui précise ses conditions. Voir la page Donation notariée, don manuel.

La donation notariée ou le pacte adjoint permettent des donations particulières : avec droit de retour conventionnel, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire, double libéralité d'usufruit et de nue-propriété, donation graduelle ou résiduelle, donation-partage, donation à terme.

Comment se calculent les droits ?

Les droits de donation et de succession se calculent sur la part de chaque bénéficiaire, dans cet ordre :

1. Réduction de la base taxable en cas de transmission de la nue-propriété, selon le barème de l'article 669 du CGI : à 65 ans, l'usufruit vaut 4/10 et la nue-propriété 6/10.
2. Abattement de 75 % de la base taxable pour une entreprise transmise sous pacte Dutreil.
3. Abattement selon le lien de parenté (CGI 779) : 100 000 € en ligne directe, 31 865 € pour un petit-enfant en donation, 80 724 € entre époux ou partenaires pacsés en donation, qui sont exonérés en succession.
4. Tarif selon le lien de parenté (CGI 777) : en ligne directe, de 5 % à 45 %.
5. Réduction éventuelle de 50 % sous pacte Dutreil.
6. Rappel des donations reçues depuis moins de quinze ans.

Les barèmes sont détaillés sur les pages Fiscalité des donations et Fiscalité des successions.

Questions fréquentes

Le partenaire pacsé hérite-t-il sans testament ?

Non. Le partenaire pacsé et le concubin ne reçoivent rien sans testament ; avec un testament, ils peuvent recevoir la quotité disponible ordinaire.

Que reçoit le conjoint survivant sans testament ni donation entre époux ?

Avec des enfants tous communs, la totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété ; si un enfant n'est pas commun, 1/4 en pleine propriété.

Quelle est la réserve avec deux enfants ?

Les deux tiers de la succession ; la quotité disponible est d'un tiers (C. civ. 913).

Les donations comptent-elles pour calculer la réserve ?

Oui. Elles sont réunies fictivement aux biens existants au décès, à leur valeur au jour du décès, sauf donation-partage, évaluée au jour de l'acte (C. civ. 922 et 1078).

Une donation de parts sociales doit-elle être notariée ?

Oui, comme celle d'un immeuble et la donation-partage ; les parts sociales ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel.

Qu'est-ce qu'une récompense ?

C'est l'indemnité due entre la communauté et un époux lorsque l'un a tiré profit des biens de l'autre ; elle est calculée à la liquidation du régime matrimonial.