La fiscalité des successions

Quels biens faut-il déclarer dans la succession ?

Tous les biens et droits du défunt sont à déclarer, y compris les biens exonérés. La loi fiscale présume en outre certains biens dépendants de la succession.

Que se passe-t-il au décès de l'usufruitier ?

Lorsque l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété, aucun droit de mutation n'est dû sur l'usufruit (CGI 1133). Mais le bien dont le défunt avait l'usufruit et un héritier présomptif la nue-propriété est réputé, sauf preuve contraire, dépendre de sa succession (CGI 751) : le nu-propriétaire est taxé sur la pleine propriété au jour du décès, sous déduction des droits déjà payés sur la nue-propriété.

• La présomption est écartée si le démembrement résulte d'une donation régulière, constatée par acte authentique, faite plus de trois mois avant le décès, la nue-propriété étant évaluée selon le barème de l'article 669 du CGI.
• Dans les autres cas, le contribuable doit prouver la sincérité de l'opération. Pour l'acquisition de la nue-propriété avec des deniers donnés par l'usufruitier, la donation ayant date certaine constitue la preuve contraire depuis la loi de finances pour 2008 ; auparavant, la présomption avait été appliquée à une telle donation régulière et révélée (Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-14403).

Comptes joints, coffres, opérations de l'année du décès

• Les titres, sommes ou valeurs portés sur des comptes joints ou indivis sont réputés appartenir aux déposants par parts égales, sauf preuve contraire (CGI 753). Une cour d'appel a intégré la totalité d'un compte joint dans la succession d'un titulaire qui l'avait seul alimenté (CA Versailles, 21 nov. 2013, n° 12/01440).
• Il en est de même des biens trouvés dans un coffre-fort loué conjointement (CGI 754).
• Les valeurs mobilières, parts sociales et créances, y compris les comptes bancaires, dont le défunt a eu la propriété, perçu les revenus ou fait une opération dans l'année précédant le décès, sont présumés faire partie de la succession, sauf preuve contraire (CGI 752). La présomption ne s'applique pas aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle.

L'assurance-vie est-elle à déclarer ?

Le capital versé au décès de l'assuré ne fait pas partie de la succession (C. ass. L 132-12) et relève de sa fiscalité propre. Lorsqu'un contrat souscrit avec des fonds communs n'est pas dénoué au décès de l'époux qui n'est pas l'assuré, sa valeur de rachat est un actif de communauté, dont la moitié revient civilement à la succession de cet époux (doctrine). Voir la page Démembrement et clause bénéficiaire.

Comment évaluer les biens de la succession ?

Les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès, sauf règles particulières.

• Résidence principale : abattement de 20 % si, au décès, elle est occupée par le conjoint, le partenaire de PACS ou les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint (CGI 764 bis). Non applicable aux donations.
• Autres immeubles : valeur vénale réelle au jour de la transmission (CGI 761), libre ou occupée selon leur situation. La vente postérieure à un prix inférieur ne permet pas, en principe, de réviser la valeur : la méthode par comparaison prévaut, et une vente postérieure au fait générateur n'en est pas une (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-24169 ; Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-16266).
• Meubles meublants : prix d'une vente publique dans les deux ans du décès ; à défaut, inventaire notarié dans les cinq ans ; à défaut, déclaration estimative, au moins égale à 5 % de l'actif brut (CGI 764). Le forfait n'est pas toujours le plus avantageux : un inventaire peut retenir une valeur inférieure.
• Entreprise non cotée : la dépréciation résultant du décès du dirigeant est prise en compte (CGI 764 A).
• Objets d'art, bijoux : prix d'une vente publique de moins de deux ans, acte estimatif de moins de cinq ans, ou déclaration estimative ; pas moins que la valeur d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie conclu depuis moins de dix ans (CGI 764). Pour les donations, au moins 60 % de cette valeur.
• Titres cotés : dernier cours au jour du décès ou, au choix pour les successions, moyenne des trente derniers cours (CGI 759).
• Titres non cotés : déclaration estimative (CGI 758) ; une décote d'illiquidité de 10 à 20 % est admise en pratique (doctrine).
• Contrats de capitalisation : l'administration a admis de retenir la valeur nominale, hors produits capitalisés, compte tenu des rachats (Rép. min. Mathieu, 24 oct. 2002 ; Rép. min. n° 17495, JO Sénat 7 juill. 2016).
• Créances : montant nominal augmenté des intérêts échus et non payés ; déclaration estimative si le débiteur est en procédure collective (CGI 760). Rentes viagères : déclaration estimative.
• Usufruit viager : barème de l'article 669 du CGI ; droit d'usage et d'habitation : 60 % de la valeur de l'usufruit (CGI 762 bis).

Qui et quels biens sont exonérés ?

• Totalement exonérés : le conjoint survivant et le partenaire de PACS (CGI 796-0 bis) ; sous conditions, les frères et sœurs (CGI 796-0 ter) ; certains dons et legs aux collectivités publiques et organismes d'intérêt général (CGI 794 et 795) ; certaines successions de militaires et de victimes (CGI 796).
• Bois et forêts, groupements forestiers : exonération des trois quarts, sous engagement d'exploitation de 30 ans (CGI 793).
• Parts de GFA et biens donnés à bail rural à long terme : exonération de 75 % jusqu'à 600 000 € et de 50 % au-delà, sous engagement de conservation (CGI 793 bis) ; une vente partielle avant le terme entraîne la déchéance (Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26083).
• Entreprises sous pacte Dutreil : abattement de 75 % de l'assiette (CGI 787 B et 787 C), pour les donataires, héritiers et légataires, en pleine propriété ou nue-propriété.

Le détail figure sur la page Fiscalité des donations.

Quelles dettes sont déductibles ?

• Frais funéraires, dans la limite de 1 500 € (CGI 775).
• Impôts dus par le défunt ; factures d'énergie et de téléphone ; charges de copropriété, y compris les travaux votés et non payés.
• Dettes commerciales ; avances sur titres et sur contrats d'assurance ; chèques émis et achats par carte non débités au décès ; dépôts de garantie reçus des locataires.
• Capital restant dû sur un prêt non couvert par une assurance ; prestation compensatoire due à l'ex-conjoint ; primes d'assurance échues.
• Loyers que la succession rembourse au conjoint survivant au titre du droit temporaire au logement.

En cas de succession démembrée, le nu-propriétaire ne déduit les dettes qu'à hauteur de la valeur de la nue-propriété selon le barème de l'article 669 du CGI (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22537 ; C. civ. 612).

Comment calcule-t-on les droits de succession ?

Les droits sont calculés sur la part de chaque héritier ou légataire selon la dévolution et l'option du conjoint, en tenant compte du lien de parenté. Les donations de moins de 15 ans sont rappelées ; la part est diminuée des abattements, puis le barème est appliqué, et l'impôt diminué des réductions éventuelles. Abattements et barème : voir la page Fiscalité des donations.

Exemple : l'option du conjoint

Monsieur décède en laissant son épouse de 69 ans et deux enfants, avec une donation au dernier vivant ; l'actif net est de 1 000 000 €. À 69 ans, l'usufruit vaut 40 % de la pleine propriété.

Rappel fiscal et rapport civil

Le rapport civil (C. civ. 843 à 863) rétablit l'égalité entre héritiers, au choix du disposant. Le rappel fiscal (CGI 784) relie la taxation des donations antérieures de moins de 15 ans et celle de la succession : les abattements utilisés sont imputés, les transmissions les plus récentes sont taxées dans les tranches les plus élevées, et les réductions déjà obtenues sont déduites.

Exemple de liquidation : la succession de Monsieur Armand

Monsieur Armand, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec une donation au dernier vivant, décède en laissant son épouse Brigitte, 75 ans, un fils Charles et deux petits-enfants venant par représentation de leur mère prédécédée. Brigitte opte pour l'usufruit de la totalité. Biens propres : 200 000 € ; communauté : 1 000 000 €, qui doit une récompense de 100 000 € à Monsieur ; impôts dus : 6 000 €.

L'abattement de 100 000 € de la souche représentée est partagé entre les petits-enfants (CGI 779). Les droits portent sur la nue-propriété ; leur paiement peut être différé jusqu'au décès de l'usufruitière.

Comment payer les droits de succession ?

Les droits sont payés comptant lors du dépôt de la déclaration (CGI 1701), par les héritiers et légataires, solidaires pour les droits et pénalités (CGI 1709). Des exceptions existent, moyennant garanties et intérêts.

• Paiement fractionné : sur 1 an, ou sur 3 ans si l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides (CGI ann. III, art. 404 A). Le compte courant d'associé ne figure pas parmi les biens non liquides (CA Paris, 24 janv. 2022, n° 20/05148).
• Paiement différé pour les biens reçus en nue-propriété (CGI ann. III, art. 397 et 404 B), jusqu'à six mois après le décès de l'usufruitier. Le nu-propriétaire paie soit avec intérêts, sur la valeur de la nue-propriété, soit sans intérêts, sur la valeur de la pleine propriété au jour du décès ; cette seconde option est irrévocable (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16190). Le différé est intéressant lorsque l'espérance de vie de l'usufruitier est longue. La cession d'un bien rend les droits exigibles, sauf remploi intégral du prix de cession de titres dans un portefeuille.
• Paiement différé et fractionné pour les transmissions d'entreprise, entre vifs ou par décès (CGI ann. III, art. 397 A) : différé de 5 ans avec intérêts annuels, puis fractionnement sur 10 ans. L'entreprise individuelle doit être transmise en totalité, ou pour moitié si elle est indivise ou commune ; les titres doivent représenter au moins 5 % du capital. La cession de plus du tiers des biens reçus rend les droits exigibles, sauf décès, apport pur et simple, fusion ou scission. Les holdings animatrices en bénéficient, non les holdings passives.
• Dans une donation-partage avec soulte, seul l'attributaire des titres bénéficie de ces facilités (Rép. min. Debré, JOAN 26 févr. 2013, n° 6014).
• Don manuel : les droits sont dus lors de la révélation ; le donataire d'un don supérieur à 15 000 € peut les payer dans le mois suivant le décès du donateur (CGI 635 A).

Quels sont les délais de reprise ?

L'administration peut rectifier une insuffisance de valeur jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'enregistrement de la déclaration (LPF L 180). En cas de défaut de déclaration ou d'omission, le délai de reprise est de 10 ans à compter du décès (doctrine).

Quels points vérifier dans une stratégie de transmission ?

• Il y a autant de solutions que de situations familiales : préciser les objectifs et les priorités de la famille.
• Raisonner d'abord en droit, ensuite en fiscalité ; mesurer l'influence du régime matrimonial.
• Donner tout en gardant la maîtrise : société civile et SAS.
• Choisir entre donation notariée et don manuel.
• Écarter le rapport ou le maintenir, avec la faculté de le lever ensuite ; la dispense de rapport ou la valeur à rapporter peut être modifiée après la libéralité.
• Envisager la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR).
• Comparer libéralité graduelle, résiduelle et double démembrement.
• Recourir à la donation-partage avec incorporation des donations antérieures.
• Préciser si la donation au dernier vivant ou un legs s'impute avant les autres libéralités.
• En succession, comparer le forfait mobilier et l'inventaire.

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Questions fréquentes

Le bien dont le défunt était usufruitier est-il taxé à son décès ?

Non en principe (CGI 1133), sauf présomption de l'article 751 du CGI, écartée par une donation authentique de plus de trois mois.

Comment est taxé un compte joint ?

Il est réputé appartenir aux cotitulaires par parts égales, sauf preuve contraire (CGI 753).

La résidence principale bénéficie-t-elle d'un abattement ?

Oui, de 20 %, si elle est occupée au décès par le conjoint, le partenaire ou des enfants mineurs ou protégés (CGI 764 bis).

Le forfait mobilier de 5 % est-il obligatoire ?

Non ; un inventaire notarié ou une vente publique permet de retenir la valeur réelle (CGI 764).

Les frais funéraires sont-ils déductibles ?

Oui, dans la limite de 1 500 € (CGI 775).

Le nu-propriétaire peut-il déduire tout le passif ?

Non, seulement à hauteur de la valeur de la nue-propriété (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22537).

Peut-on différer le paiement des droits sur la nue-propriété ?

Oui, jusqu'au décès de l'usufruitier, avec intérêts sur la nue-propriété ou sans intérêts sur la pleine propriété (CGI ann. III, art. 397).

Quelle est la part fiscale d'un conjoint de 69 ans qui opte pour l'usufruit de la totalité ?

40 % de l'actif net ; il est exonéré de droits.