Les héritiers en présence du conjoint survivant

Quel conjoint hérite, et selon quel ordre ?

Le conjoint successible est le conjoint non divorcé (C. civ. 732), y compris séparé de corps (C. civ. 301) ou en instance de divorce. Le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas héritiers.

À défaut de descendants, le conjoint est réservataire pour un quart en pleine propriété (C. civ. 914-1) : il reçoit au moins ce quart si le défunt a consenti des libéralités à des tiers. En présence d'enfants, il peut être privé de tous ses droits par un simple testament, sauf pour le logement : le testament authentique est nécessaire pour le priver du droit viager au logement (Rép. min. Bocquet, 11 avril 2006, n° 76457 ; Cass. civ. 1, 15 déc. 2010, n° 09-68076), et le droit temporaire de douze mois est d'ordre public.

Que reçoit le conjoint en présence d'enfants ?

• Si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit la totalité en usufruit, les enfants recevant la nue-propriété, ou 1/4 en pleine propriété, les enfants recevant les 3/4. S'il décède avant d'avoir opté, il est réputé avoir choisi l'usufruit (C. civ. 758-4). Les héritiers peuvent demander la conversion de l'usufruit en rente viagère, sauf pour le logement, qui requiert l'accord du conjoint (C. civ. 759 et 760).
• Si un enfant n'est pas commun, le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété.

Sur quels biens s'exercent ses droits ?

Pour les droits en pleine propriété, la masse de calcul comprend les biens existants au décès et les libéralités rapportables (C. civ. 758-5, al. 1) ; la masse d'exercice correspond à la masse de calcul de la réserve diminuée des libéralités imputées (C. civ. 758-5, al. 2). Le conjoint exerce son droit sur la masse la plus faible, et les libéralités qu'il a reçues s'imputent sur ses droits légaux (C. civ. 758-6). Il peut ne rien recevoir si le défunt a consenti des libéralités qui épuisent la quotité disponible.

Avec des descendants, le conjoint ne peut pas recevoir plus que ses droits légaux ou que ceux résultant d'une donation entre époux. La donation qu'il a reçue s'impute sur ses droits légaux ; elle est soumise à ce rapport spécial, et non au rapport de l'article 843 du Code civil (Cass. civ. 1, 12 janv. 2022, n° 20-12232). La dispense de rapport des legs (C. civ. 843) ne s'applique pas au conjoint : ses libéralités s'imputent sur ses droits (C. civ. 758-6). Il n'exerce ses droits que sur les biens existants au décès (Cass. civ. 1, 12 janv. 2022, n° 19-25158).

L'usufruit du conjoint se calcule et s'exerce sur « la totalité des biens existants » (C. civ. 757) : le calcul est plus simple, sans être nécessairement la solution la plus adaptée.

Que reçoit le conjoint avec les parents du défunt ?

• Avec le père et la mère : 1/2 en pleine propriété au conjoint, 1/4 à chaque parent.
• Avec le père ou la mère : 3/4 en pleine propriété au conjoint, 1/4 au parent.
• Les parents conservent leur droit de retour légal sur les biens qu'ils avaient donnés (C. civ. 738-2), présenté sur la page Héritiers sans conjoint.

Les frères et sœurs ont-ils des droits face au conjoint ?

Sans descendant ni parent, le conjoint recueille toute la succession (C. civ. 757-2), sauf le droit de retour légal des frères et sœurs ou de leurs descendants (C. civ. 757-3) :

• Il s'applique en présence du conjoint, en l'absence de descendants et d'ascendants du défunt.
• Les frères et sœurs peuvent y renoncer (Rép. min., JOAN, 11 juill. 2006), et le défunt peut les en priver par testament (rectificatif du garde des Sceaux à la réponse Poignant, JOAN, 13 févr. 2007).
• Il porte sur la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses parents par succession ou donation, s'ils se retrouvent en nature dans la succession ; un portefeuille de valeurs mobilières est considéré comme une universalité. L'autre moitié revient au conjoint.
• Il s'exerce sur la totalité des biens reçus, sans déduction de la soulte payée pour leur attribution ni des dépenses d'amélioration (Cass. civ. 1, 28 févr. 2018, n° 17-12040).
• Les frères et sœurs supportent les droits de succession au tarif entre frères et sœurs.

Exemple : Arnaud, veuf, a deux enfants, Bruno et Christine. Il donne l'entreprise familiale à Bruno, marié à Raphaëlle, sans enfant. Arnaud décède, puis Bruno. Sans le droit de retour, Raphaëlle exclurait Christine et recevrait toute l'entreprise ; avec le droit de retour, Christine reçoit la moitié de l'entreprise. Si Bruno avait vendu l'entreprise avant son décès, Raphaëlle aurait conservé tout le prix.

Et en présence de grands-parents ou de cousins ?

Avec des ascendants ordinaires, le conjoint reçoit la totalité en pleine propriété ; les grands-parents dans le besoin au moment du décès ont une créance d'aliments contre la succession, à réclamer dans l'année du décès (C. civ. 758). Avec des collatéraux ordinaires, le conjoint reçoit tout. Dans les deux cas, il conserve sa réserve d'un quart si le défunt a consenti des libéralités à des tiers.

Quels droits sur le logement et l'entreprise ?

• Jouissance temporaire et gratuite du logement et du mobilier pendant les douze mois qui suivent le décès (C. civ. 763). C'est un effet direct du mariage, d'ordre public, et non un droit successoral ; les loyers payés par la succession sont déductibles de l'actif successoral.
• Droit viager d'habitation et d'usage du mobilier (C. civ. 764 à 766), sur demande du conjoint, s'il occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale au décès. Il peut louer le logement pour financer un autre hébergement. Sa valeur s'impute sur les droits successoraux du conjoint (C. civ. 765, al. 1) ; fiscalement, elle est de 60 % de l'usufruit viager (CGI 762 bis ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50). Il peut en être privé par testament authentique.
• Attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte : du logement et du mobilier, ou du droit au bail, s'il y résidait au décès (C. civ. 831-2, al. 2), de l'entreprise s'il participait à son exploitation (C. civ. 831), du local professionnel où il exerce sa profession (C. civ. 831-2, al. 3). Elle s'applique à l'indivision successorale, pas à l'indivision conventionnelle, et peut être demandée par le conjoint, le partenaire pacsé ou tout héritier copropriétaire (C. civ. 831 à 834).
• Pension alimentaire contre la succession en cas de besoin.

Les droits du conjoint sont aussi présentés sur la page Le conjoint survivant.

Exemples de dévolution avec conjoint, sans disposition

Questions fréquentes

Le conjoint séparé de corps hérite-t-il ?

Oui. Seul le divorce lui fait perdre sa qualité de conjoint successible (C. civ. 732).

Que reçoit le conjoint si un enfant n'est pas commun ?

Un quart en pleine propriété ; il ne peut pas choisir l'usufruit sans donation entre époux.

Le conjoint survivant peut-il être déshérité ?

Oui en présence d'enfants, par testament ; à défaut de descendants, il conserve sa réserve d'un quart (C. civ. 914-1). Le droit temporaire au logement ne peut pas lui être retiré, et le droit viager seulement par testament authentique.

Les frères et sœurs héritent-ils si le défunt laisse un conjoint ?

Non, sauf leur droit de retour sur la moitié des biens de famille présents en nature (C. civ. 757-3).

Le droit viager au logement est-il taxé ?

Sa valeur fiscale est de 60 % de l'usufruit viager (CGI 762 bis), mais le conjoint est exonéré de droits de succession.

Les enfants peuvent-ils convertir l'usufruit du conjoint en rente ?

Oui, sauf pour le logement et son mobilier, qui requièrent l'accord du conjoint (C. civ. 759 et 760).

Le legs au conjoint s'ajoute-t-il à ses droits légaux ?

Non. Les libéralités reçues par le conjoint s'imputent sur ses droits dans la succession (C. civ. 758-6).