Mariage, PACS, union libre : comparer pour choisir

Ce que définit le statut du couple

Le statut du couple, union libre, PACS ou mariage, définit la répartition :

• Il définit la répartition des pouvoirs entre les membres du couple.
• Il définit la répartition de la propriété du patrimoine actuel et à venir, notamment en cas de divorce ou de décès.
• Il définit la répartition des dettes nées avant ou pendant l'union.

Au décès, la succession comprend les biens propres du défunt et sa part des biens communs ou indivis, après prise en compte des récompenses et des créances. Calculées à la liquidation du régime, les récompenses (biens communs) et les créances (biens indivis) tiennent compte des transferts de richesse entre les biens propres et les biens communs ou indivis. Si la communauté a tiré profit d'un bien propre, elle doit récompense à l'époux propriétaire ; si un époux a tiré un profit personnel des biens communs, il doit récompense à la communauté.

Le régime est liquidé en cas de divorce ou de séparation (pour le mariage : divorce, séparation de corps, séparation de biens judiciaire, jugement déclaratif d'absence ; pour le PACS : séparation), en cas de décès de l'un des membres du couple, et en cas de changement de régime matrimonial.

Union libre, PACS, mariage : quels droits pour le survivant ?

Le conjoint survivant bénéficie aussi d'une pension alimentaire en cas de besoin et de l'attribution préférentielle de l'entreprise. Le détail figure sur la page des Droits du conjoint survivant.

Les dossiers Mariage et couple

• Union libre (concubinage) : la répartition des biens, les droits du survivant, la fiscalité et la séparation des concubins.
• PACS : les biens propres ou indivis, la solidarité des dettes, les clauses du pacte et les droits du partenaire survivant.
• Mariage : le régime primaire : les devoirs et les droits des époux qui s'appliquent quel que soit le contrat de mariage.
• Régimes séparatistes ou communautaires : les différences entre les régimes séparatistes et communautaires, les critères de choix et la protection du conjoint.
• Séparation de biens : le fonctionnement du régime, la preuve de propriété et les créanciers.
• Séparation de biens et société d'acquêts : la société d'acquêts adjointe à la séparation de biens et ses clauses.
• Participation aux acquêts : le régime conventionnel, le régime optionnel franco-allemand et la créance de participation.
• Communauté réduite aux acquêts : le régime légal, la gestion des biens communs, les biens propres et les créanciers.
• Communauté universelle, meubles et acquêts : la communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle.
• Clauses du contrat de mariage : les avantages matrimoniaux, les attributions préférentielles et les clauses en cas de divorce.
• Changement de régime matrimonial : la procédure, les enfants, les créanciers, les coûts et la fiscalité.
• Droits du conjoint survivant : les droits légaux du conjoint, la donation entre époux et le logement.
• Liquidation du régime : récompenses : le calcul et le règlement des récompenses, avec un exemple chiffré.

Divorce : quelle fiscalité pour la prestation compensatoire ?

• Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital dans les douze mois (C. civ. 274), le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au plus (CGI 199 octodecies) ; le bénéficiaire n'a rien à déclarer.
• Lorsqu'elle est versée sur plus de douze mois (C. civ. 275), elle suit la fiscalité des pensions alimentaires (CGI 80 quater) : le débiteur déduit les versements de son revenu imposable et le bénéficiaire les déclare.

Comment choisir ?

Union libre, PACS ou mariage : c'est une question de philosophie. Pour le mariage, la loi distingue cinq régimes matrimoniaux, mais les futurs époux disposent en réalité d'une très grande liberté pour rédiger un contrat de mariage sur mesure. Le contrat peut prévoir les dispositions applicables en cas de décès, pour protéger le conjoint survivant, et celles applicables en cas de divorce. La difficulté est de savoir ce que l'on veut : la rédaction n'est que la transcription des volontés. Le contrat peut être rédigé par le couple, avec ou sans conseil, plutôt qu'à partir d'un formulaire ; il doit être enregistré par un notaire.

• La première étape consiste à définir les objectifs, par exemple protéger son conjoint ou favoriser ses enfants.
• La deuxième étape consiste à dresser le bilan patrimonial et à mesurer les conséquences d'un décès ou d'un divorce.
• Il faut être attentif aux opérations qui ont pu transférer des biens propres vers l'indivision ou la communauté.
• Si le bilan ne correspond pas aux objectifs, plusieurs outils permettent de s'en rapprocher : contrat de mariage, donation entre époux, testament, assurance décès, assurance-vie.
• Il faut se méfier des fausses croyances, comme celle qui conduit à éviter un régime de communauté lorsqu'un époux exerce une profession à risque financier.
• Les clauses doivent préciser les modalités de liquidation du régime et exclure, quand c'est possible, le cas du divorce.
• Les déclarations d'emploi ou de remploi protègent le caractère propre des biens ; si des biens considérés comme propres sont tombés en communauté, une déclaration de remploi a posteriori, signée par le conjoint, peut être envisagée.
• La donation au dernier vivant mérite une attention particulière en présence d'une entreprise.

Le mariage permet de transmettre un patrimoine au conjoint survivant, mais il crée les risques de conflits inhérents au démembrement de propriété et à l'indivision ; il n'est pas certain que le patrimoine transmis soit suffisant, la protection du logement est relative, et la transmission aux enfants est retardée, donc plus coûteuse. Se marier n'est pas nécessaire pour protéger son conjoint : la société civile permet à la fois de protéger son conjoint et de transmettre.

Questions fréquentes

En union libre, le survivant n'a-t-il aucun droit sur la succession du concubin ?

Oui, il n'a aucun droit légal. Seul le conjoint marié bénéficie de droits légaux sur la succession (C. civ. 757).

Le concubin survivant peut-il occuper le logement pendant douze mois ?

Non. L'occupation temporaire du logement pendant les douze mois qui suivent le décès est réservée au conjoint survivant (C. civ. 763, d'ordre public) et au partenaire pacsé survivant, sauf disposition contraire (C. civ. 515-6).

Les droits de donation et de succession entre concubins sont-ils de 60 % ?

Oui. Entre concubins, le tarif applicable est celui applicable entre personnes non parentes, contrairement aux époux et aux partenaires pacsés.

Le PACS accroît-il les droits du survivant sur la succession par rapport à l'union libre ?

Non. Le concubin comme le partenaire pacsé survivant n'ont aucun droit sur la succession. Sur le plan fiscal, en revanche, le PACS suit le même régime que le mariage pour les donations et les successions.

Le partenaire pacsé a-t-il droit à la moitié des biens communs au décès ?

Non. Sous le PACS, les biens sont propres ou indivis : il n'existe aucun bien commun.

Le partenaire pacsé survivant peut-il recevoir la quotité disponible ordinaire ?

Oui. Le défunt peut attribuer la quotité disponible ordinaire à la personne de son choix, y compris à son partenaire pacsé.

Avec un PACS conclu depuis 2007, les biens acquis par un partenaire lui sont-ils propres ?

Oui, sauf clause contraire (C. civ. 515-5). Pour un PACS conclu avant le 1er janvier 2007, le principe est l'indivision.

Le pacte peut-il prévoir que les biens acquis ensemble ou séparément sont indivis ?

Oui. Les biens sont propres, sauf disposition contraire de la convention (C. civ. 515-5 et 515-5-1).

Les époux ne doivent-ils contribuer aux charges du mariage que sous un régime de communauté ?

Non. Les charges du mariage relèvent du régime primaire, qui s'applique à tous les époux, indépendamment du contrat de mariage (C. civ. 220).

Les époux sont-ils solidaires des dettes fiscales quel que soit leur régime matrimonial ?

Oui : pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation (CGI 1691 bis ; BOI-CTX-DRS-10), pour l'IFI (CGI 964), et pour les droits de succession, entre le conjoint survivant et les héritiers (CGI 1709).

La jouissance gratuite du logement pendant douze mois s'applique-t-elle au mariage et au PACS ?

Oui. Pour le mariage, la règle est d'ordre public et les loyers éventuels sont déductibles de l'actif successoral (C. civ. 763). Pour le PACS, elle s'applique sauf disposition contraire du défunt (C. civ. 515-6).

Les partenaires pacsés sont-ils solidaires des dettes de la vie courante ?

Oui, sauf pour les dépenses manifestement excessives (C. civ. 515-4, al. 2).

Le partenaire pacsé survivant a-t-il droit à l'attribution préférentielle du logement comme le conjoint ?

Non, pas dans les mêmes conditions. Le partenaire pacsé n'y a droit que si le défunt l'a expressément prévu par testament (C. civ. 515-6, al. 2). Le conjoint survivant peut la demander de droit (C. civ. 831).

Le remboursement par un seul indivisaire de l'emprunt d'un bien indivis lui donne-t-il droit à une créance ?

Pas pour une dépense d'acquisition. Pour une dépense d'amélioration ou de conservation, il a droit à une indemnisation contre l'indivision (C. civ. 815-13 ; Cass. civ. 1, avis du 5 juill. 2023, n° 23-70007 ; Cass. civ. 1, 26 janv. 2022, n° 20-17898 ; Cass. civ. 1, 26 mai 2021, n° 19-21302).

Sous la communauté légale, les créanciers d'un époux qui agit seul peuvent-ils saisir ses biens propres et ses revenus ?

Oui. Ils saisissent les biens propres de l'époux qui agit, pas ceux de son conjoint (C. civ. 1415). Ses revenus sont saisissables si le compte a été exclusivement alimenté par lui et si les revenus n'ont pas été transformés en acquêts.

Le droit viager au logement s'applique-t-il au PACS comme au mariage ?

Non. Il s'applique au conjoint survivant (C. civ. 764), qui peut en être privé par testament authentique, mais pas au partenaire pacsé.

Le droit viager au logement s'applique-t-il quand le logement appartient à une société ?

Non. Ce droit n'est ouvert que si le logement dépend en tout ou partie de la succession ; lorsqu'il appartient à une société, il est la propriété de la société et non de l'époux (Rép. min. n° 39324, JOAN 25 janv. 2005).

Le propriétaire du logement de famille peut-il en donner la nue-propriété sans l'accord de son conjoint ?

Oui. La donation de la nue-propriété ne porte pas atteinte à l'usage et à la jouissance du logement par le conjoint pendant le mariage (Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16666 ; Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-20387).

Un avantage matrimonial peut-il porter sur des biens indivis ?

Non. Un avantage matrimonial ne s'applique qu'aux biens communs (C. civ. 1497 à 1526) : préciput (C. civ. 1515), partage inégal (C. civ. 1520), attribution intégrale (C. civ. 1524).

Les biens acquis ensemble sont-ils indivis à proportion de la part financée par chacun ?

Non. C'est le titre de propriété qui détermine la propriété. En séparation de biens, le bien acquis au nom d'un époux lui est propre, même s'il a été financé par l'autre (Cass. civ. 1, 23 janv. 2007, n° 05-14311). Il en va de même en union libre et en PACS (Cass. civ. 1, 10 janv. 2018, n° 16-25190).

En séparation de biens, les biens dont la propriété ne peut être prouvée sont-ils communs ?

Non. En séparation de biens, il n'existe aucun bien commun : ces biens sont indivis.

En participation aux acquêts, le conjoint a-t-il droit à une créance de participation au décès comme au divorce ?

Oui. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre (C. civ. 1569).

L'accord du conjoint est-il nécessaire pour acheter ou vendre un immeuble commun ?

Pas pour l'achat : chaque époux peut administrer seul les biens communs (C. civ. 1421). Pour la vente, l'accord des deux époux est nécessaire (C. civ. 1424).

L'accord du conjoint est-il nécessaire pour acheter ou vendre des actions communes ?

Non. Chaque époux peut ouvrir seul un compte-titres (C. civ. 221) et l'acquéreur a seul la qualité d'associé. Il peut vendre seul les actions communes (C. civ. 1421).

L'accord du conjoint est-il nécessaire pour acheter ou vendre des parts sociales communes ?

Pour l'acquisition, le conjoint doit être averti et peut revendiquer la qualité d'associé (C. civ. 1832-2). Pour la vente, l'accord des deux époux est nécessaire (C. civ. 1424).

Sous la communauté légale, les dettes contractées par un seul époux sont-elles propres ?

Non. Toute dette née pendant le mariage engage la communauté (C. civ. 1413).

Un époux peut-il reprendre en cas de divorce les biens propres apportés à la communauté ?

Seulement si le contrat de mariage le prévoit, par une clause de reprise des apports dite « alsacienne » (C. civ. 265, al. 3).

En communauté, le bien acheté par un époux avec des fonds propres lui appartient-il ?

Non, sauf clause d'emploi ou de remploi. Le bien tombe en communauté et la communauté doit récompense à l'époux (C. civ. 1433 et 1434).

Pour un mariage soumis au règlement européen, la loi s'applique-t-elle à tous les biens, où qu'ils se trouvent ?

Oui. Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, la loi applicable régit l'ensemble des biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent (règlement européen du 24 juin 2016).

À défaut de choix, quelle loi s'applique au régime matrimonial d'un mariage international ?

La loi de la résidence habituelle commune des époux ; à défaut, la loi nationale commune des époux lors du mariage ; à défaut, la loi de l'État présentant des liens étroits avec les époux au moment du mariage.