La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses

Quand et comment la communauté est-elle liquidée ?

La communauté se dissout par la mort de l'un des époux, l'absence déclarée, le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens ou le changement de régime matrimonial (C. civ. 1441). Dès la dissolution, elle devient une indivision post-communautaire, le temps de procéder aux opérations de liquidation.

La liquidation consiste à déterminer la masse partageable, en calculant et en réglant les récompenses, puis à partager après déduction des dettes communes. Les biens sont évalués à la date la plus proche du partage ; les copartageants peuvent toutefois évaluer certains biens à une date de leur choix (Cass. civ. 1, 22 avril 2005, n° 02-15180).

Le calcul des récompenses reconstitue, en valeur, chaque masse de biens pour tenir compte des transferts entre biens propres et biens communs. Par exemple, la communauté s'appauvrit lorsque les époux puisent dans les liquidités communes pour agrandir une résidence achetée par l'un d'eux avant le mariage ; l'époux propriétaire doit récompense à la communauté.

Quand la communauté doit-elle récompense à un époux ?

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, notamment lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou le prix de vente d'un propre sans emploi ni remploi. En cas de contestation, la preuve se fait par tous moyens (C. civ. 1433).

• La communauté doit récompense lorsqu'un bien a été acquis avec des deniers propres sans déclaration d'emploi ou de remploi : le bien est commun, à charge de récompense.
• La communauté doit récompense lorsqu'un bien a été acquis en remploi, mais financé pour plus de la moitié par la communauté : le bien est commun, à charge de récompense pour l'époux.
• La communauté doit récompense lorsqu'un bien propre a été échangé contre un autre moyennant une soulte de la communauté supérieure à la valeur du bien cédé : le bien acquis est commun.
• La communauté doit récompense lorsqu'un époux a payé sur ses propres une dette commune, même contractée par lui seul dans l'intérêt de la communauté.
• La communauté doit récompense lorsque des fonds propres ont servi à réparer, améliorer ou surélever un bien commun, ou à construire sur un terrain commun.
• La communauté doit récompense lorsque des biens propres mobiliers se sont confondus dans la masse commune et n'existent plus en nature, si l'enrichissement de la communauté est prouvé ; c'est fréquent pour les portefeuilles de titres.

Quand un époux doit-il récompense à la communauté ?

L'époux doit récompense toutes les fois qu'une somme a été prise sur la communauté pour payer ses dettes personnelles, le prix d'un bien propre, ou pour recouvrer, conserver ou améliorer ses biens personnels, et plus généralement chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs (C. civ. 1437).

• L'époux doit récompense pour les dépenses d'amélioration et de conservation d'un bien propre.
• L'époux doit récompense lorsque la communauté a payé une soulte lors d'un échange, d'un emploi ou d'un remploi de biens propres.
• L'époux doit récompense pour une construction sur un terrain propre, qui reste propre par accession (C. civ. 552 et 1406).
• L'époux doit récompense pour l'acquisition de biens propres par accessoire, d'instruments de travail nécessaires à sa profession, ou de biens propres par nature, origine ou subrogation payés avec des deniers communs.
• L'époux doit récompense pour une donation de biens communs faite sans le consentement de l'autre ; en cas de donation conjointe de biens communs, chacun a droit à une récompense égale à la moitié de la valeur donnée.
• L'époux doit récompense pour le paiement de ses dettes personnelles, de droits de donation ou de succession, ou pour l'achat de points de retraite sans réversion au profit du conjoint (Cass. civ. 1, 31 oct. 2007).

Lorsque la communauté a financé une construction sur un terrain propre, la récompense est égale à la valeur globale du bien au jour de la liquidation, diminuée de la valeur qu'il aurait sans les travaux, et non à la valeur de la construction seule (Cass. civ. 1, 30 nov. 2022, n° 21-13662). Lorsque l'époux a construit de ses mains avec des matériaux payés par la communauté, la récompense ne porte que sur la part du profit subsistant due au financement commun, et non sur celle due à son industrie personnelle (Cass. civ. 1, 23 mai 2024, n° 22-18911).

La récompense due à la communauté suppose un profit personnel de l'époux : des fonds communs ayant financé l'acquisition d'un immeuble par une SCI détenue par les seuls enfants d'un époux n'ouvrent pas droit à récompense en l'absence de profit personnel de cet époux (Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 24-21221).

Les dépenses sans récompense

• Les dépenses d'entretien d'un bien propre ne donnent pas lieu à récompense, puisque les époux ont profité ensemble de sa jouissance.
• Le paiement de dettes communes, comme la pension alimentaire due aux parents ou aux enfants d'un précédent mariage, ne donne pas lieu à récompense (Cass. civ. 1, 8 nov. 2005), contrairement à la prestation compensatoire due à un ex-conjoint (Cass. civ. 1, 28 mars 2006).
• Le remboursement d'un emprunt commun pris en charge par l'assureur au titre d'une garantie invalidité ou perte d'emploi ne donne pas lieu à récompense (Cass. civ. 1, 12 avril 2012, n° 11-14653).
• L'acquisition faite par une société, et non par un époux, avec des deniers communs ne donne pas lieu à récompense (Cass. civ. 1, 17 oct. 2019).

La preuve

L'époux qui réclame une récompense doit prouver que ses deniers propres ont profité à la communauté (Cass. civ. 1, 2 déc. 1997 ; Cass. civ. 1, 28 oct. 2003). L'époux qui invoque une récompense due à la communauté doit prouver le profit personnel de son conjoint (Cass. civ. 1, 11 déc. 2024, n° 22-22828).

Comment calculer une récompense ?

Sauf clause contraire, la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire, ni moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur (C. civ. 1469).

Le profit subsistant s'apprécie sur la valeur du bien au jour de la liquidation s'il est encore présent, au jour de son aliénation s'il a été vendu, et sur le nouveau bien s'il a été remplacé (C. civ. 1469, in fine).

Le calcul des créances entre époux séparés de biens est aligné sur celui des récompenses : l'époux qui a financé l'acquisition, l'amélioration ou la conservation d'un bien personnel de l'autre a droit à une créance égale à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-20202 ; C. civ. 1543, 1479 et 1469). Pour un bien indivis, le financement de l'acquisition de la part du conjoint ouvre une créance entre époux (C. civ. 1543), tandis que le financement de travaux d'amélioration ouvre une créance contre l'indivision, évaluée selon le profit subsistant au jour du partage (C. civ. 815-13 ; Cass. civ. 1, 14 janv. 2026, n° 24-12796).

Dépense d'acquisition : la règle de trois

Récompense = (somme fournie ÷ prix d'acquisition) × valeur à la liquidation. Exemple : une résidence achetée 100 000 € a été financée par Madame avec 60 000 € de deniers propres et par la communauté pour 40 000 €. Madame ayant financé plus de la moitié, le bien est propre. À la liquidation, il vaut 300 000 € : Madame doit à la communauté (40 000 ÷ 100 000) × 300 000 = 120 000 €.

Dépense d'amélioration ou de conservation : la soustraction

Récompense = valeur du bien amélioré à la liquidation, moins la valeur qu'il aurait sans les travaux. Exemple : Monsieur a financé avec des fonds propres 80 000 € de travaux sur un immeuble commun qui vaut 300 000 € à la liquidation et vaudrait 180 000 € sans les travaux. La communauté lui doit 120 000 €. Si les travaux avaient été seulement nécessaires, la récompense serait calculée sur la dépense faite, soit 80 000 €. En pratique, ces notions étant très proches, la récompense est souvent égale à la plus élevée des deux sommes.

Bien remplacé ou vendu

Madame avait hérité d'une maison de campagne, vendue 50 000 € pendant le mariage ; le prix a été placé dans un portefeuille sans déclaration de remploi, puis le portefeuille a été vendu 120 000 € pour acheter un bateau, qui vaut 60 000 € à la liquidation. La communauté doit à Madame 60 000 €, valeur du bien subrogé. Si le portefeuille avait été donné aux enfants, la récompense serait de 120 000 €, sa valeur au jour de la donation.

Exemple complet de liquidation

Madame et Monsieur sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts et souhaitent protéger le conjoint survivant. Madame, plus jeune et en meilleure santé, a des revenus beaucoup plus faibles ; l'essentiel de son patrimoine provient d'un héritage.

À première vue, chacun recevrait 650 000 € : 400 000 € de propres et la moitié de la communauté. Mais trois opérations ont entraîné des transferts : la communauté a financé 40 000 € de la résidence propre de Madame, Monsieur a financé 80 000 € de travaux sur l'immeuble commun, et le prix de la maison héritée par Madame est tombé en communauté, jusqu'au bateau.

L'actif de la communauté s'élève à 500 000 € plus les 60 000 € dus par Madame, soit 560 000 € ; après déduction des 120 000 € dus à Monsieur, l'actif net est de 440 000 €, soit 220 000 € pour chacun.

Alors que les deux patrimoines semblaient égaux, celui de Monsieur est nettement supérieur. Si Monsieur décède, Madame disposera-t-elle de ressources suffisantes, alors que sa résidence représente la quasi-totalité de ses biens ? Pour rétablir l'équilibre, les époux peuvent prévoir dans leur contrat, au mariage ou par un changement de régime, une clause qui supprime le droit à récompense en cas de décès, précise le mode de calcul, modifie l'ordre des prélèvements ou exclut le cas du divorce, ou s'accorder d'autres avantages matrimoniaux.

Comment les récompenses sont-elles réglées ?

Lorsque l'époux doit récompense à la communauté, par exemple en cas de divorce, trois modalités sont possibles. Pour des biens communs de 80 et une dette de l'époux de 20 envers la communauté :

• L'époux prend moins sur les biens communs : il reçoit 30 et son conjoint 50.
• Le conjoint prélève sur les biens communs une somme égale à la dette : il prend 20, puis le solde de 60 est partagé.
• L'époux retranche de sa part la moitié de sa dette et paie l'autre moitié à son conjoint : il prend 10 de moins et paie 10.

Lorsque la communauté doit récompense à l'époux, elle le paie en argent, avec vente si les liquidités sont insuffisantes, ou en nature, en prélevant d'abord sur les liquidités, puis sur les meubles, puis sur les immeubles. Si les deux époux désirent le même bien, il est procédé par tirage au sort.

Il est conseillé de préciser dans le contrat le mode de calcul et de règlement des récompenses. Pour protéger le conjoint survivant, le contrat peut écarter le droit à récompense au profit de la communauté. La clause relative aux récompenses est un avantage matrimonial : elle permet de contourner les règles de la réserve héréditaire, sans droits de mutation ni requalification en donation, mais elle reste exposée à l'action en retranchement.

Liquidation fiscale : un exemple de succession

Monsieur Armand décède en laissant son épouse Brigitte, 75 ans, son fils Charles, père de trois enfants, et deux petits-enfants venant en représentation de leur mère décédée. Les époux étaient mariés sous la communauté réduite aux acquêts et s'étaient consenti une donation au dernier vivant ; Brigitte opte pour l'usufruit de la totalité. Monsieur détenait 200 000 € de biens propres ; la communauté valait 1 000 000 € et lui devait une récompense de 100 000 € ; il devait 6 000 € d'impôts.

Lorsque la communauté s'est enrichie et que la récompense n'a pas été prise en compte, l'administration fiscale la réintègre dans la succession de l'époux décédé (Cass. com., 11 févr. 1992). Il lui incombe de prouver la réalité et l'étendue du profit tiré par la communauté (Cass. civ. 1, 14 janv. 2003 ; Cass. com., 8 nov. 2005) ; l'encaissement de deniers propres par la communauté, sans emploi ni remploi, en constitue une preuve.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une récompense ?

C'est la somme qui rééquilibre, à la liquidation, les transferts de valeur entre les biens propres d'un époux et les biens communs (C. civ. 1433 et 1437).

Comment se calcule la récompense pour l'achat d'un bien ?

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant : (somme fournie ÷ prix d'acquisition) × valeur du bien à la liquidation (C. civ. 1469, al. 3).

L'entretien d'un bien propre payé par la communauté donne-t-il lieu à récompense ?

Non. Les dépenses d'entretien ne donnent pas lieu à récompense, puisque les époux ont profité ensemble de la jouissance du bien.

La communauté qui finance un bien acheté par une société a-t-elle droit à récompense ?

Seulement si l'époux en a tiré un profit personnel (Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 24-21221).

Peut-on supprimer les récompenses par contrat ?

Oui. Le contrat peut écarter les récompenses, notamment en cas de décès, ou fixer leur mode de calcul. C'est un avantage matrimonial, exposé à l'action en retranchement des enfants d'un premier lit.