Le PACS : biens, dettes, fiscalité et droits du partenaire survivant

Qu'est-ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité, créé par la loi du 13 octobre 1999, est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Selon l'article 515-1, c'est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le pacte a pour objet d'organiser la vie commune des partenaires sur le plan matériel. Il n'a aucune incidence sur l'état civil et ne confère pas de droit successoral entre les partenaires.

Un PACS ne peut pas être conclu entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, par exemple entre un oncle ou une tante et un neveu ou une nièce (C. civ. 515-2).

Formalités

• Le PACS emporte une vie commune, ainsi qu'une aide matérielle et une assistance réciproques (C. civ. 515-4).
• Selon le Conseil constitutionnel, la vie commune suppose une résidence commune et une vie de couple ; le PACS n'emporte pas d'obligation de fidélité.
• Les partenaires disposent d'une grande liberté pour rédiger leur contrat, par acte sous seing privé ou par acte notarié.
• Le pacte est enregistré à la mairie de la résidence commune des partenaires.

Quelles obligations entre partenaires pacsés ?

L'aide matérielle

Selon l'article 515-4, alinéa 1, du Code civil, les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Si le pacte ne précise rien, le juge définit les modalités de l'aide en fonction de la situation respective des partenaires.

Lorsque deux partenaires empruntent chacun pour acquérir leur résidence principale et qu'un seul rembourse les deux prêts, il s'agit d'une aide matérielle qui n'ouvre pas droit à créance (Cass. civ. 1, 27 janv. 2021, n° 19-26140).

Les dettes de la vie courante

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives (C. civ. 515-4, al. 2). Ils sont aussi solidaires des dettes fiscales et sociales. La solidarité s'applique notamment aux dépenses suivantes :

• Les loyers et la taxe d'habitation sont des dettes solidaires.
• Les factures d'électricité et de téléphone sont des dettes solidaires.
• Les emprunts domestiques destinés à des dépenses ménagères, comme l'équipement électroménager ou une télévision, sont des dettes solidaires.
• Les emprunts modestes nécessaires aux besoins de la vie courante sont des dettes solidaires.

Les biens des partenaires sont-ils propres ou indivis ?

Sauf convention contraire, deux situations sont à distinguer selon la date du PACS :

• Pour un PACS conclu depuis le 1er janvier 2007, la règle est celle des biens propres et l'exception celle de l'indivision.
• Pour un PACS conclu avant le 1er janvier 2007, la règle est celle de l'indivision et l'exception celle des biens propres ; les partenaires peuvent adopter le nouveau régime par une convention.

PACS conclu depuis le 1er janvier 2007

Le principe est la séparation des biens. Selon l'article 515-5 du Code civil, sauf dispositions contraires de la convention, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Chacun peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; à défaut de preuve, le bien est réputé indivis, à chacun pour moitié.

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un contre l'autre au titre d'une contribution inégale (C. civ. 515-5-1).

Même dans ce cas, certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire (C. civ. 515-5-2) :

• Les deniers perçus par chacun après la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien restent personnels.
• Les biens créés et leurs accessoires restent personnels.
• Les biens à caractère personnel restent personnels.
• Les biens acquis avec des deniers qui appartenaient à un partenaire avant l'enregistrement de la convention restent personnels.
• Les biens acquis avec des deniers reçus par donation ou succession restent personnels.
• Les portions de biens acquises par licitation d'un bien dont un partenaire était propriétaire dans une indivision successorale ou à la suite d'une donation restent personnelles.

L'emploi des deniers antérieurs au pacte ou reçus par donation ou succession doit être mentionné dans l'acte d'acquisition. À défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

Les dettes restent personnelles ; il n'existe aucune dette commune. Les partenaires sont toutefois solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour le logement commun, ainsi que des dettes fiscales.

Biens propres ou indivision : comment choisir ?

L'indivision présente deux inconvénients : elle est instable, puisque « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » et le partage peut toujours être demandé (C. civ. 815), et elle fait perdre des pouvoirs de gestion, puisque les décisions se prennent à la majorité des deux tiers ou à l'unanimité (C. civ. 815-3).

L'indivision permet d'avantager le partenaire le plus démuni, en acquérant des biens indivis avec des fonds appartenant au partenaire le plus riche. Elle comporte cependant des risques :

• En cas de séparation, l'un s'appauvrit et l'autre s'enrichit.
• Les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction.
• L'administration fiscale peut requalifier l'opération en donation indirecte ou déguisée, avec droits de mutation, intérêts et pénalités.

Les biens propres conviennent pour préserver l'indépendance financière et l'autonomie de gestion, éviter les conséquences d'une séparation et, pour le partenaire le plus riche, préserver l'intérêt de ses héritiers. L'indivision convient pour favoriser le partenaire le plus démuni.

PACS conclu avant le 1er janvier 2007

Sont présumés indivis les biens acquis à titre onéreux (achat, échange) pendant le PACS, sauf si les partenaires en conviennent autrement, ainsi que les biens dont la propriété ne peut être prouvée. Chacun des partenaires a droit à la moitié de leur valeur.

Restent propres les biens possédés au jour du pacte, les biens reçus à titre gratuit (donation, succession), les liquidités provenant de la vente de biens propres et les revenus propres non utilisés.

Pour écarter l'indivision, il faut distinguer :

• Pour les meubles meublants, le caractère propre doit être prévu à la signature du pacte.
• Pour les autres meubles et pour les immeubles, le caractère propre doit être précisé dans l'acte d'acquisition ou, à défaut, sur le bon de commande ou la facture.

Le partenaire qui a omis d'écarter la présomption d'indivision peut confirmer le caractère propre du bien par un acte postérieur à l'acquisition, à condition que cet acte soit signé par l'autre partenaire. La mention d'un seul partenaire dans l'acte ou les documents d'acquisition ne suffit pas à écarter la présomption d'indivision, sauf stipulation contraire expresse ({a("Cass. civ. 1, 1er oct. 2025, n° 23-22353", L_2322353)}).

Le PACS conclu avant 2007 élargit ainsi l'indivision par rapport à l'union libre et à la séparation de biens, où les biens acquis par l'un ne deviennent indivis que s'il ne peut prouver sa propriété.

Pour éviter l'indivision sur un contrat d'assurance-vie, le partenaire souscripteur peut déclarer qu'il ne souhaite pas soumettre ce contrat au régime de l'indivision prévu par l'article 515-5 du Code civil et par le pacte, et demander que cette déclaration soit reprise dans les conditions particulières du contrat.

Quelles clauses prévoir dans le pacte ?

Les partenaires peuvent facilement modifier leur pacte, contrairement au contrat de mariage. Ils rédigent une convention modifiant la convention initiale et la font enregistrer par l'autorité qui a reçu le pacte initial.

Biens possédés avant l'enregistrement du pacte

• Le pacte peut prévoir que chaque partenaire demeure seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement et figurant sur un inventaire annexé.
• Le pacte peut au contraire faire tomber ces biens dans l'indivision par moitié, avec une faculté de reprise en nature si le pacte prend fin pour une autre raison que le décès ou le mariage des partenaires.

Un tel apport à l'indivision pourrait entraîner des droits d'enregistrement et un impôt sur la plus-value, car il ne s'agit pas d'une convention de mariage.

Biens acquis depuis l'enregistrement du pacte

• Le pacte peut prévoir que chaque partenaire est seul propriétaire des biens acquis avec ses propres deniers, sauf mention contraire dans l'acte d'acquisition.
• Le pacte peut au contraire prévoir que les biens acquis à titre onéreux, ensemble ou séparément, sont présumés indivis pour moitié, sauf disposition contraire de l'acte d'acquisition ; le caractère propre peut alors être confirmé par un acte postérieur signé des deux partenaires.

Comptes bancaires

Le pacte peut prévoir que les sommes d'un compte ouvert au nom d'un seul partenaire lui appartiennent en propre, ainsi que les biens acquis avec ces sommes, et que les sommes d'un compte ouvert aux deux noms sont indivises par moitié.

Quel sort pour le logement des partenaires ?

Le logement est loué

• Si les deux partenaires sont locataires et que l'un décède ou quitte le logement, le bail se poursuit au profit de l'autre.
• Si un seul partenaire est locataire et qu'il quitte le logement ou décède, le bail est transféré de plein droit à l'autre.
• Le bailleur lié par un PACS peut exercer son droit de reprise pour loger son partenaire, ainsi que ses descendants et ascendants.

Le logement est en propriété

Si le testament le prévoit, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement qui constitue sa résidence au moment du décès. Il doit alors désintéresser les héritiers ; or, même avec un testament, il peut ne pas disposer d'un patrimoine suffisant pour le faire.

Que peuvent saisir les créanciers ?

• Les créanciers solidaires, qui bénéficient d'une caution ou de la solidarité des dettes de la vie courante et du logement, peuvent poursuivre l'un ou l'autre partenaire pour la totalité de leur créance (C. civ. 515-4).
• Les créanciers de l'indivision, dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent saisir directement le bien indivis.
• Les créanciers personnels d'un partenaire indivisaire ne peuvent pas saisir directement les biens indivis : ils doivent demander le partage, ce qui suppose une procédure complexe.

Si les partenaires ont conclu une convention d'indivision, les créanciers personnels ne peuvent pas demander le partage ; ils peuvent seulement saisir la part de leur débiteur.

Un compte joint n'est pas un compte indivis (CA Caen, 7 nov. 2023, n° 22/02762). Un compte indivis fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires, et les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part (C. civ. 815-17, al. 2). Chaque cotitulaire d'un compte joint peut au contraire le faire fonctionner seul, et les cotitulaires sont solidairement responsables.

Quelle est la fiscalité du PACS ?

Impôt sur le revenu

Les partenaires font une déclaration commune dès la première année du PACS. Les partenaires séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit sont imposés séparément, comme les époux dans la même situation (BOI-IR-CHAMP-20-20-10). L'année de la conclusion du PACS, une imposition distincte est possible sur option et sous conditions (BOI-IR-BASE-20-10) :

L'imposition commune est avantageuse dans les cas suivants :

• Elle est avantageuse lorsqu'un partenaire a des revenus faibles ou nuls, puisqu'il compte pour une part fiscale.
• Elle est avantageuse lorsque les revenus des partenaires sont très différents, car elle atténue la progressivité de l'impôt.
• Elle est avantageuse lorsque les partenaires ont au moins trois enfants à charge, car ils ont droit à une demi-part supplémentaire.

L'imposition commune est désavantageuse dans les cas suivants :

• Elle est désavantageuse lorsque les revenus des deux partenaires sont élevés, car le plafond du quotient familial est plus vite atteint.
• Elle est désavantageuse lorsqu'un dispositif fiscal est soumis à condition de ressources, puisqu'un seul plafond s'applique au lieu de deux, par exemple pour le déficit foncier imputable sur le revenu global.

Impôt sur la fortune immobilière

Les partenaires sont imposés en commun à l'IFI dès la première année du PACS. L'imposition commune est pénalisante lorsque l'addition des deux patrimoines risque de dépasser le seuil d'imposition.

Donations et succession

La fiscalité des donations et des successions est la même que celle des couples mariés : abattement de 80 724 € et barème de 5 % à 45 % pour les donations, exonération pour les successions. L'abattement s'applique dès le PACS, mais il est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, sauf si la rupture résulte du mariage des partenaires ou du décès de l'un d'eux.

Quels sont les droits du partenaire survivant ?

Sans disposition particulière, le partenaire survivant n'a pas la qualité d'héritier et n'a aucun droit sur la succession. Il ne peut recevoir de son partenaire décédé que la quotité disponible ordinaire, par testament. Le mariage permet au contraire au conjoint survivant de recevoir la quotité disponible spéciale par une donation entre époux.

Logement et mobilier

• Le partenaire survivant a droit à la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant douze mois, sauf disposition contraire du défunt (C. civ. 515-6, al. 3) ; ce droit est au contraire d'ordre public pour l'époux (C. civ. 763, al. 4). Il est exonéré de droits de succession (CGI 789).
• Le partenaire survivant a droit à l'attribution préférentielle du logement et du mobilier si le défunt l'a expressément prévu par testament (C. civ. 515-6, al. 2).

Entreprise et local professionnel

Le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle de l'entreprise s'il participait à son exploitation (C. civ. 831), ainsi que de la propriété ou du droit au bail du local professionnel servant à l'exercice de sa profession (C. civ. 831-2, al. 3). L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire pacsé ou un héritier (Cass. civ. 1, 26 sept. 2012, n° 11-12838).

L'article 515-6 du Code civil rend applicables entre partenaires, en cas de dissolution du pacte, les articles 831 (entreprise), 831-2 (habitation, mobilier et local professionnel), 832-3 et 832-4. Le premier alinéa de l'article 831-3 s'applique au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Comment le PACS prend-il fin ?

• Le PACS prend fin par la volonté commune ou unilatérale des partenaires.
• Le PACS prend fin par le mariage d'un partenaire ; le mariage des deux partenaires entre eux suppose leur accord.
• Le PACS prend fin par le décès de l'un des partenaires.

La dissolution du PACS est enregistrée à la mairie. Comme pour l'union libre, une indemnité peut être accordée en cas de faute ayant causé un préjudice économique, ou s'il est démontré que le partenaire n'a pas contribué aux charges du ménage à hauteur de ses capacités. Le partenaire qui a accru ou enrichi le patrimoine de l'autre dispose d'une créance.

PACS ou union libre : avantages et inconvénients

Les concubins et les partenaires pacsés ne peuvent pas bénéficier d'une pension de réversion, contrairement aux époux (Cons. const., 29 juill. 2011, n° 2011-155 QPC).

Le PACS international

Le régime applicable à un PACS international relève soit du règlement européen du 24 juin 2016, soit du droit international privé (circulaire du 24 avril 2019 de présentation des règlements (UE) n° 2016/1103 et 2016/1104).

Le règlement européen du 24 juin 2016

Le règlement s'applique dans 18 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède. Il concerne les personnes qui ont conclu un partenariat enregistré après le 29 janvier 2019, ou qui désignent la loi applicable à leur partenariat.

Les partenaires peuvent choisir à tout moment, avec possibilité d'effet rétroactif, l'une des lois suivantes :

• Les partenaires peuvent choisir la loi de l'État où l'un au moins d'entre eux réside au moment de la convention.
• Les partenaires peuvent choisir la loi de l'État dont l'un au moins a la nationalité au moment de la convention.
• Les partenaires peuvent choisir la loi de l'État selon le droit duquel le partenariat a été enregistré.

Le droit international privé

À défaut d'application du règlement, les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et effets de sa dissolution, sont soumis à la loi de l'État de l'autorité qui l'a enregistré (C. civ. 515-7-1). Les successions ne sont pas soumises à la loi du lieu d'enregistrement.

Fiscalité

La fiscalité du PACS s'applique aux personnes domiciliées en France qui ont conclu un partenariat équivalent à l'étranger, comme le civil partnership britannique, la cohabitation légale belge, le partenariat légal luxembourgeois, l'eingetragene Lebenspartnerschaft allemand ou l'unió estable de parella espagnole, sauf entre collatéraux jusqu'au troisième degré (BOI-ENR-DMTG-10-50-30 ; BOI-IR-CHAMP-20-20-10).

Questions fréquentes

Le PACS donne-t-il des droits sur la succession du partenaire ?

Non. Sans testament, le partenaire survivant n'a aucun droit sur la succession. Par testament, il peut recevoir la quotité disponible ordinaire. Sur le plan fiscal, il est exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié.

Le partenaire pacsé a-t-il droit à la moitié des biens communs ?

Non. Sous le PACS, les biens sont propres ou indivis : il n'existe aucun bien commun.

Depuis 2007, les biens achetés par un partenaire lui appartiennent-ils ?

Oui. Pour un PACS conclu depuis le 1er janvier 2007, les biens acquis par un partenaire lui sont propres, sauf clause contraire du pacte (C. civ. 515-5). Le pacte peut prévoir que les biens acquis ensemble ou séparément sont indivis (C. civ. 515-5-1).

Les partenaires pacsés sont-ils solidaires des dettes de la vie courante ?

Oui, sauf pour les dépenses manifestement excessives (C. civ. 515-4, al. 2).

Le partenaire pacsé survivant peut-il rester dans le logement ?

Il a droit à la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant douze mois, sauf disposition contraire du défunt (C. civ. 515-6). L'attribution préférentielle du logement suppose que le défunt l'ait prévue par testament. Le droit viager au logement ne s'applique pas au partenaire pacsé.

Le partenaire pacsé a-t-il droit à une pension de réversion ?

Non. Les concubins et les partenaires pacsés ne peuvent pas bénéficier d'une pension de réversion, contrairement aux époux (Cons. const., 29 juill. 2011, n° 2011-155 QPC).