Les régimes matrimoniaux : séparatistes ou communautaires ?

Se marier : pourquoi ?

Le mariage se distingue du PACS et de l'union libre. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la différence de traitement entre couples mariés et non mariés poursuit un but légitime et repose sur une justification objective et raisonnable : la protection de la famille traditionnelle fondée sur le mariage (CEDH, 20 janv. 2009, n° 3976/05).

Le mariage ouvre des droits patrimoniaux spécifiques, notamment pour favoriser le conjoint survivant. L'objectif de protection peut toutefois être atteint par d'autres moyens que le mariage. Se marier ou non est une question de valeurs et de philosophie.

Que définit le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial définit :

• Il définit la répartition des pouvoirs entre les époux.
• Il définit la répartition des biens et des dettes entre les époux pendant le mariage.
• Il définit le partage futur du patrimoine entre les époux en cas de divorce, et entre le conjoint survivant et les héritiers en cas de décès.

Selon le régime, les biens des époux se répartissent en trois masses : les biens propres de l'épouse, les biens propres du mari, et les biens communs ou indivis.

Le mariage combine trois niveaux de règles :

• Le régime primaire, d'ordre public, s'applique à tous les époux.
• Le régime légal s'applique aux époux mariés sans contrat : la communauté réduite aux acquêts depuis le 1er février 1966, la communauté de meubles et acquêts auparavant.
• Le régime conventionnel s'applique aux époux qui ont signé un contrat de mariage.

Régimes séparatistes et régimes communautaires

Comment choisir son régime matrimonial ?

Pourquoi choisir un régime séparatiste ?

• Un régime séparatiste permet à chacun de gérer librement ses biens, en toute indépendance.
• Un régime séparatiste protège un époux des poursuites des créanciers de l'autre, lorsque la forme de l'entreprise entraîne une responsabilité indéfinie et en l'absence de caution solidaire.
• Un régime séparatiste permet de reprendre ses biens en cas de rupture ou de divorce.
• Un régime séparatiste permet de privilégier ses enfants à son décès.
• Dans une famille recomposée, un régime séparatiste évite que les biens partent dans l'autre branche.

Pourquoi choisir un régime communautaire ?

• Un régime communautaire protège le conjoint survivant en accroissant la masse commune, dont la moitié lui reviendra.
• Grâce aux avantages matrimoniaux, un régime communautaire permet de transférer au premier décès plus de la moitié du patrimoine commun au conjoint survivant, sans droits de mutation ; les héritiers ne reçoivent leur part de ces biens qu'au second décès.
• Dans une famille recomposée, un régime communautaire permet de favoriser son conjoint, les enfants communs et les enfants du conjoint, au détriment des enfants du premier lit.

Un contrat sur mesure

Le contrat de mariage peut être personnalisé : par exemple, une philosophie séparatiste en cas de divorce et une philosophie communautaire en cas de décès. Toute convention est possible, avec les limites suivantes :

• Une clause ne peut pas déroger aux devoirs et droits résultant du mariage (régime primaire).
• Une clause ne peut pas modifier l'ordre légal des successions.
• Une clause ne peut pas faire renoncer à une succession.
• Une clause ne peut pas être illicite, immorale ou contraire à l'ordre public.
• Une clause ne peut pas être contraire aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.

Les clauses possibles sont détaillées sur la page clauses du contrat de mariage.

Quand le régime matrimonial prend-il fin ?

C'est à la dissolution du mariage, quand il est trop tard pour prendre de bonnes décisions, que les conséquences patrimoniales sont les plus importantes. Trois causes mettent fin au régime matrimonial :

• Le régime prend fin par un divorce, une séparation de corps, une séparation de biens judiciaire ou un jugement déclaratif d'absence.
• Le régime prend fin par le décès de l'un des époux.
• Le régime prend fin par un changement de régime matrimonial.

La séparation de corps

La séparation de corps permet aux époux de résider séparément sans dissoudre le mariage : ils ne peuvent pas se remarier. Elle substitue la séparation de biens au régime communautaire des époux. Le jugement définitif prononcé contre un époux le prive de sa qualité de successible de son conjoint prédécédé. Après deux ans, l'un ou l'autre peut demander la conversion de la séparation de corps en divorce (C. civ. 306).

La séparation de biens judiciaire

À la demande d'un époux marié sous un régime de communauté, le juge peut ordonner la séparation de biens lorsque le désordre des affaires, la mauvaise gestion ou l'inconduite de l'autre met en péril ses intérêts (C. civ. 1443).

La liquidation

Le divorce ou la séparation de corps entraîne la liquidation du régime matrimonial, avec le calcul des récompenses et des créances. Le décès entraîne la liquidation du régime, puis celle de la succession. La succession comprend les biens propres du défunt et, à défaut de convention, la moitié des biens communs ou indivis, après prise en compte des récompenses ou créances. La difficulté porte sur le calcul des récompenses : dépense utile ou nécessaire, dépense faite ou profit subsistant (voir la page liquidation du régime).

Comment protéger son conjoint ?

• Le régime communautaire attribue au conjoint survivant la moitié de la communauté.
• La donation entre époux, par contrat de mariage, donation au dernier vivant ou testament, permet de lui attribuer la quotité disponible spéciale ; en présence d'enfants, trois options sont possibles : 100 % en usufruit, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire en pleine propriété.
• L'avantage matrimonial sur les biens communs (attribution intégrale, partage inégal, préciput) lui transfère plus de la moitié de la communauté.
• En cas de donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, une clause de réversion d'usufruit protège le conjoint.

Sans disposition, en présence d'enfants, le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété, en plus de sa moitié des biens communs. Les détails figurent sur la page droits du conjoint survivant.

Quelle fiscalité pour les époux ?

• Les époux font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
• Les époux font l'objet d'une imposition commune à l'IFI.
• Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
• Les donations entre époux bénéficient d'un abattement de 80 724 € et du barème de 5 % à 45 %.

Questions fréquentes

Quel est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat ?

Depuis le 1er février 1966, c'est la communauté réduite aux acquêts. Pour les mariages antérieurs, c'est la communauté de meubles et acquêts.

Quelle est la différence entre biens communs et biens indivis ?

Le partage d'une indivision peut être demandé à tout moment et chaque indivisaire peut céder sa part. La communauté n'est partagée qu'à sa dissolution, et un époux ne peut pas céder la moitié de la communauté. Seuls les biens communs peuvent faire l'objet d'un avantage matrimonial.

En séparation de biens, à qui appartiennent les biens dont la propriété ne peut être prouvée ?

Ils sont indivis entre les époux (C. civ. 1538). En régime de communauté, ils sont présumés communs (C. civ. 1402).

Peut-on prévoir un régime différent en cas de divorce et en cas de décès ?

Oui. Le contrat de mariage peut être personnalisé, par exemple avec une philosophie séparatiste en cas de divorce et communautaire en cas de décès.

Qu'est-ce que la séparation de biens judiciaire ?

C'est la séparation de biens ordonnée par le juge, à la demande d'un époux commun en biens, lorsque le désordre des affaires, la mauvaise gestion ou l'inconduite de l'autre met en péril ses intérêts (C. civ. 1443).