Les problèmes du démembrement et leurs solutions

En résumé

Les droits et pouvoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire varient selon la nature du bien démembré.
Le démembrement direct d'un bien divise les pouvoirs, rend les revenus incertains et oppose les intérêts.
Fiscalement, la donation de la nue-propriété n'est pas toujours avantageuse : IFI, revenus accumulés, plus-value sur l'usufruit.
La société civile et la SAS, avec des statuts adaptés et des titres de préférence, écartent la plupart de ces inconvénients.
Le démembrement doit servir les objectifs de la personne, et non un avantage fiscal isolé.

Qui décide et qui perçoit, selon la nature du bien ?

Bien démembré	Répartition des pouvoirs et des droits
Forêt	Droits variables selon les usages locaux ; la plantation réalisée en une seule fois revient au nu-propriétaire.
Immeuble	L'usufruitier utilise l'immeuble conformément à sa destination ; il ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à réaliser les grosses réparations. Le nu-propriétaire vote aux assemblées de copropriété.
Fonds de commerce	L'usufruitier exploite seul le fonds et a droit aux bénéfices. Le sort des résultats exceptionnels et des plus-values de cession d'immobilisations n'est pas tranché.
Meubles	L'usufruitier s'en sert librement ; il ne peut pas les vendre sans l'accord du nu-propriétaire.
Portefeuille de valeurs mobilières	L'usufruitier gère seul, à charge de remplacer aussitôt les titres cédés et d'informer le nu-propriétaire.
Parts et actions de société	Sauf clause contraire, l'usufruitier vote l'affectation des bénéfices, le nu-propriétaire, associé, les autres décisions. Le dividende prélevé sur les réserves revient au nu-propriétaire, les sommes étant versées à l'usufruitier en quasi-usufruit selon la chambre commerciale.
Livrets, comptes à terme, bons de caisse	L'usufruitier a droit aux intérêts, au jour du remboursement pour les comptes à terme et les bons de caisse.
Assurance-vie	Contrat démembré : droits de l'usufruitier et des bénéficiaires aménageables par convention. Clause bénéficiaire démembrée : capital versé à l'usufruitier en quasi-usufruit.
Liquidités	Quasi-usufruit légal.
Emprunts et dettes	Intérêts à la charge de l'usufruitier, capital à la charge du nu-propriétaire ; le légataire en usufruit supporte les charges des revenus (dettes alimentaires, prestation compensatoire, rente viagère).

Le détail figure sur les pages Immeuble, fonds de commerce, meubles, Titres, parts et actions et Assurance-vie, comptes, dettes.

Quels sont les inconvénients juridiques du démembrement ?

Le démembrement fait cohabiter des personnes dont les horizons économiques et les intérêts divergent : l'usufruitier recherche des revenus, le nu-propriétaire la croissance du capital à terme. Il divise les pouvoirs de gestion, la cession d'un bien exigeant l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Cette divergence d'intérêts et cette division des pouvoirs sont propices aux tensions familiales.

Le nu-propriétaire attend le décès de l'usufruitier.
Le montant des revenus est incertain : les produits de capitalisation et les dividendes prélevés sur les réserves ne procurent aucun revenu à l'usufruitier.
Le revenu ne peut pas être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire, et la renonciation de l'usufruitier aux fruits est taxable aux droits de donation.
Les pouvoirs de gestion sont réduits : la cession d'un bien démembré exige l'accord des nus-propriétaires, et sous pacte Dutreil les pouvoirs de l'usufruitier de titres sont limités à l'affectation des bénéfices.
En cas de vente, les liquidités sont partagées, sauf accord unanime pour reporter le démembrement.

Juridiquement, le démembrement présente plus d'inconvénients que d'avantages lorsqu'il porte directement sur des biens. La plupart de ces inconvénients disparaissent lorsqu'il porte sur des parts de société civile ou des actions de SAS : avec des statuts appropriés, l'usufruitier gère librement le patrimoine de la société et en jouit. Le démembrement n'est pas nécessaire pour obtenir des revenus : les parts de préférence permettent de moduler les revenus entre associés de façon personnalisée.

Le démembrement est-il toujours fiscalement avantageux ?

Non. La donation de la nue-propriété réduit les droits de donation à court terme, mais la fiscalité, considérée dans son ensemble, n'est pas toujours favorable :

L'usufruitier est redevable de l'IFI sur la pleine propriété, sauf exceptions.
Les revenus non consommés accroissent le patrimoine de l'usufruitier et augmentent le coût de la transmission.
La donation de la nue-propriété n'efface que la plus-value afférente à la nue-propriété ; la plus-value afférente à l'usufruit reste imposable en cas de vente ou d'apport.
Sous pacte Dutreil, la donation de la pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans bénéficie d'une réduction de 50 % des droits : son coût est alors proche de celui d'une donation de la nue-propriété, pas toujours en présence d'une société interposée.

Transmettre la pleine propriété permet d'effacer la totalité de la plus-value, d'éviter l'IFI de l'usufruitier et l'accroissement de son patrimoine, et de bénéficier de la réduction de 50 % sous pacte Dutreil. La comparaison chiffrée figure sur la page Valeur de l'usufruit.

Comment la société civile et la SAS répondent-elles à ces problèmes ?

La liberté statutaire de la société civile et de la SAS permet de dissocier la propriété, les pouvoirs, les droits financiers et la jouissance, avec ou sans démembrement. Les parts ou actions de préférence peuvent porter sur le droit de vote et sur les droits financiers, dividende et boni de liquidation : un associé minoritaire en capital peut être majoritaire en droits de vote et percevoir l'essentiel du dividende. En cas de démembrement, il faut prêter attention au dividende que l'usufruitier attend.

Les textes

Société civile, pouvoirs : « dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société », à défaut de dispositions particulières des statuts (C. civ. 1848, al. 1 et 3).
Société civile, droits de vote : « les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés » (C. civ. 1852).
SAS, pouvoirs : « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (C. com. L 227-5).
SAS, actions de préférence : elles peuvent être créées à la constitution ou en cours de vie sociale, « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent » (C. com. L 228-11).
Droits financiers : la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa part dans le capital, sauf clause contraire (C. civ. 1844-1) ; le boni de liquidation se partage dans les mêmes proportions que les bénéfices, sauf clause ou convention contraire (C. civ. 1844-9).

Les clauses statutaires à soigner

L'étendue de l'objet social.
Les pouvoirs du dirigeant et des associés.
Les préférences attachées aux titres, en vote et en dividende, et leur évolution selon la situation familiale.
Les règles de quorum et de majorité.
La répartition du dividende et du boni de liquidation entre usufruitiers, nus-propriétaires et pleins propriétaires.
Les conditions d'entrée et de sortie des associés : inaliénabilité, agrément, rachat forcé.
La nomination du mandataire des parts indivises et du liquidateur.

Pourquoi la société consolide-t-elle le démembrement ?

Les fruits correspondent au dividende, qui comprend non seulement les revenus mais aussi les plus-values.
Le démembrement porte sur les titres et non sur les biens de la société : le dirigeant gère librement les actifs et accomplit les actes d'administration et de disposition sans recueillir l'accord des nus-propriétaires des parts.

Le démembrement des parts et actions est développé sur la page Titres, parts et actions.

Démembrer pour quoi faire ?

Le démembrement utilisé pour un avantage fiscal, sans considération des objectifs et de la situation de la personne, expose à l'abus de droit fiscal. Un montage conduit tôt ou tard à un démontage au gré des évolutions de la loi fiscale, avec des risques et des coûts.

Considérer la technique comme un moyen, dans une démarche centrée sur la personne, qui part du général pour aller au particulier, conduit à des schémas juridiques stables et sécurisés, qui traversent le temps dès lors que les situations futures ont été envisagées.

Questions fréquentes

L'usufruitier peut-il vendre un meuble démembré ?

Non. Il s'en sert librement, mais ne peut pas le vendre sans l'accord du nu-propriétaire.

Faut-il démembrer pour verser des revenus à un parent ?

Non. Les parts ou actions de préférence d'une société civile ou d'une SAS permettent de moduler les revenus entre associés sans démembrement.

La donation de la nue-propriété efface-t-elle toute la plus-value ?

Non. Elle n'efface que la plus-value afférente à la nue-propriété ; celle afférente à l'usufruit reste imposable en cas de vente ou d'apport.

Sous pacte Dutreil, vaut-il mieux donner la nue-propriété ou la pleine propriété ?

La donation de la pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans bénéficie d'une réduction de 50 % des droits ; son coût est alors proche de celui de la nue-propriété.

Pourquoi démembrer des parts de société plutôt que les biens ?

Le démembrement porte sur les titres : le dirigeant gère et vend librement les actifs de la société, sans l'accord des nus-propriétaires, et la vente d'un bien ne met pas fin au démembrement.

Le démembrement est-il source de conflits ?

Souvent. L'usufruitier recherche des revenus, le nu-propriétaire des plus-values, et la cession d'un bien exige leur accord.