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La SCI familiale (société civile patrimoniale)
En résumé
- La société civile patrimoniale détient et gère le patrimoine privé d'une famille ; les associés détiennent des parts, non les biens.
- Elle dissocie la propriété du capital, le pouvoir de décision et les droits financiers.
- Elle sert à transmettre en gardant la gestion, à protéger le conjoint ou le concubin, à éviter l'indivision et à conserver ses biens dans la famille.
- Pour le chef d'entreprise, elle détient l'immobilier professionnel et prépare la transmission ou la cession.
- Les motivations patrimoniales doivent l'emporter sur les considérations fiscales.
Qu'est-ce qu'une SCI familiale ?
La société civile patrimoniale réunit les membres d'une famille ou des proches pour détenir et gérer un patrimoine privé : immeubles loués, résidence principale ou secondaire, valeurs mobilières cotées ou non, parts de SCPI ou d'OPCI, contrats de capitalisation. Elle se distingue des autres sociétés civiles : société civile professionnelle, de construction-vente, d'attribution, agricole, SCPI, groupements forestiers ou fonciers agricoles.
La société a la personnalité morale et un patrimoine distinct de celui des associés. Les associés ne sont pas propriétaires des biens, mais de parts sociales qui leur donnent droit aux bénéfices, puis au partage de l'actif à la dissolution. Ses règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 (dispositions communes aux sociétés) et 1845 à 1870-1 du Code civil.
À quoi sert une société civile dans une famille ?
La société civile répond à de nombreuses situations familiales grâce à la liberté d'organisation que la loi lui laisse : elle dissocie la propriété du capital, le pouvoir de décision et les droits financiers.
- transmettre progressivement un patrimoine en gardant la maîtrise de sa gestion ;
- protéger le conjoint survivant, assurer le logement du concubin survivant ;
- prévenir les blocages de l'indivision entre héritiers ;
- conserver ses biens dans la famille et écarter des personnes indésirables ;
- assouplir les effets de la réserve héréditaire ;
- gérer les biens d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé ;
- atténuer la récupération de l'aide sociale à l'égard d'une personne handicapée ;
- rendre liquide un patrimoine immobilier ou mobilier ;
- arbitrer entre impôt sur le revenu, impôt sur les plus-values, droits de mutation et IFI.
Pour le chef d'entreprise, elle sert aussi à détenir l'immobilier professionnel hors de l'entreprise, à préparer la transmission ou la cession de l'entreprise, à se procurer des revenus complémentaires et à financer un patrimoine privé.
| Objectif | Démembrement | Contrat de mariage | Assurance-vie | Société civile |
|---|---|---|---|---|
| Optimiser la transmission | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Protéger le conjoint survivant | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Garder la propriété de ses biens | Oui | |||
| Éviter l'indivision | Oui | |||
| Écarter des personnes indésirables | Oui | |||
| Gérer les biens d'un incapable | Oui | |||
| Logement du concubin survivant | Oui |
Quelles précautions prendre ?
- Examiner d'abord les conséquences civiles et financières de l'opération, puis sa fiscalité.
- Écarter les montages qui n'ont d'autre but que d'éluder l'impôt.
- Espacer suffisamment la donation et l'apport à la société, dans un sens comme dans l'autre.
- Exposer dans les actes les motivations patrimoniales de la société, pour démontrer qu'elle ne répond pas à des motivations exclusivement ou principalement fiscales.
- Respecter les formalités légales et statutaires, à la création comme pendant la vie sociale, pour éviter que la société soit jugée fictive.
Quelles questions traitent les pages suivantes ?
- Fonctionnement : gérant, associés
- Immobilier : en direct ou en SCI
- Résidence principale en SCI
- SCI à l'IR ou à l'IS
- Compte courant, prêts aux associés
- Bénéfices, réserves, dividende
- Héritier, agrément, retrait, exclusion
- Enfant mineur associé
- Transmettre avec une SCI
- Éviter l'indivision
- Fiscalité de la SCI à l'IR
La transmission du patrimoine hors société est présentée sur la page Transmission de patrimoine.
Questions fréquentes
Une SCI familiale est-elle réservée à l'immobilier ?
Non. Une société civile peut détenir des immeubles, des valeurs mobilières, des parts de sociétés, de SCPI ou d'OPCI et des contrats de capitalisation.
Les associés sont-ils propriétaires des biens de la société ?
Non. La société a un patrimoine distinct ; les associés détiennent des parts sociales.
Peut-on transmettre à ses enfants sans perdre le pouvoir de décision ?
Oui : la société civile dissocie la propriété du capital, les droits de vote et les droits financiers.
La société civile évite-t-elle l'indivision entre héritiers ?
Oui : l'indivision porte sur les parts, représentées par un mandataire unique, et non sur les biens.
Une société civile peut-elle être remise en cause par l'administration fiscale ?
Oui, si elle est fictive ou si l'opération a un but exclusivement ou principalement fiscal (abus de droit).
Une société civile est-elle imposée à l'impôt sur le revenu ?
En principe oui ; elle relève de l'impôt sur les sociétés si elle opte ou si elle exerce une activité commerciale.